Les principaux enjeux de la filière REP des textiles sanitaires à usage unique sont :

• La prévention et la gestion des déchets de lingettes : une élimination inappropriée peut notamment perturber les réseaux d’assainissement, 
• Le soutien financier des collectivités pour les opérations de nettoiement des déchets de lingette,
• La sensibilisation des consommateurs sur les impacts environnementaux des déchets de lingettes, en particulier sur les milieux marins et aquatiques.

Le périmètre de la filière se limite aujourd’hui aux lingettes.

Selon l'article R.543-360, III, 1° du code de l’environnement : "Une lingette peut être comprise comme un petit morceau de matériau fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, qui peut être préimbibé, et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé dans des conditions sanitaires optimales pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Une lingette peut être utilisée dans le cadre d’un usage domestique et professionnel à des fins d’hygiène, de soins, de protection, d’entretien, de nettoyage ou de désinfection." 

A titre indicatif, voici une liste non exhaustive de produits concernés : 

• Lingettes corporelles : lingettes démaquillantes, lingettes soin du visage, lingettes intimes, lingettes pour soin bébé, lingettes post-épilation, lingettes rafraichissantes, rince doigts, lingettes désinfectantes pour les mains, …
• Lingettes détergentes et/ou désinfectantes domestiques : lingettes pour l’entretien des surfaces, lingettes détachantes, lingettes optiques, …
• Lingettes papier toilette humide,
• Lingettes détergentes et/ou désinfectantes professionnelles et industrielles,
• Autres lingettes : lingettes protection ou soin du linge, lingettes sèches dépoussiérantes, …

Catégories définies par la réglementation

Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 prévoit plusieurs catégories de TSUU : 

1. Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;

2. Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ;

3. Les produits d'hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d'assainissement non collectif mentionnés respectivement aux articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;

4. Les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ;

5. Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs médicaux tels que définis au II de l'article L. 5211-1 de ce code, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du code de la santé publique. »

Seule la première catégorie sur les lingettes est actuellement concernée par la REP. 

Les producteurs concernés par la filière sont : 

• « Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché national des textiles sanitaires à usage unique » ;

• « Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique; »

• « Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique. Dans le cas où des textiles sanitaires à usage unique sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. »

Cette réglementation est définie dans le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024. 

1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.

Eco-organisme agréé		Période d'agrément en cours	Barème des éco-contributions
	CITEO Soin & hygiène	1er juillet 2025 - 31 décembre 2030	Disponible sur demande auprès de l’éco-organisme

Le cahier des charges fixe un objectif de réduire de 15 % les mises en marché des lingettes en 2030 par rapport à l’année de référence 2026.

Il prévoit également de : 

• Contribuer aux coûts des opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes qui sont assurées par les collectivités (espace public et réseau d’assainissement des eaux),
• Soutenir les projets de recherche et développement et le développement de produits alternatifs réutilisables (montants des dépenses fixés),
• Financer les actions d’information et sensibilisation des consommateurs sur les impacts environnementaux des lingettes et la disponibilité de produits alternatifs réutilisables (montants des dépenses fixés).

Réglementation française   

• Cahier des charges : Arrêté du 20 décembre 2024
• Agrément de l'éco-organisme CITEO Soin et hygiène : Arrêté du 30 juin 2025
• Définition du périmètre de la filière : Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024
• Création législative de la filière : Article L541-10-1 du code de l’environnement
   

Réglementation européenne

• Directive "SUP" relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement  : Directive 2019-904 du 5 juin 2019 
  Elle impose le dispositif de REP (Responsabilité élargie du producteur) sur les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques.

L’éco-organisme agréé contribue à la prévention et à la gestion des déchets de lingettes pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation.

Il contribue à la réduction des mises sur le marché de lingettes et aux coûts des opérations de nettoiement assurées par les collectivités.

Il accompagne les entreprises dans le développement de produits avec de meilleures performances environnementales à travers l’éco-conception et l’émergence de produits alternatifs.

Il réalise des actions d’information et de sensibilisation à l’échelle nationale et locale pour inciter à la prévention et à la gestion appropriée des déchets de lingettes.

Etude

• Etude de préfiguration de la filière

Mémo des REP

• Publication annuelle transverse sur les filières REP (Données 2023)

Jeux de données en Open Data

• La liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique 
• La liste des membres adhérents des éco-organismes
• Liste des producteurs qui ne sont plus en conformité (suppression de l’Identifiant unique)

Lignes directrices des plans Outre-mer

• Filières REP : lignes directrices pour la réalisation des plans outre-mer