La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite “Loi AGEC”, a profondément transformé le paysage de la gestion des produits et déchets en France. En renforçant la responsabilité des producteurs et en incitant à une économie circulaire, elle a donné un nouvel élan aux filières REP.
 

1. De nouvelles filières créées

Aux 12 filières REP historiques viennent s’ajouter une dizaine de nouvelles filières : tabac, bâtiment bricolage et jardin, jouets, huiles lubrifiantes, sport et loisirs, emballages professionnels ou encore textiles sanitaires.

Pour en savoir plus, consultez l'article 62 de la loi AGEC.

2. Des identifiants uniques comme preuve de la conformité du producteur

L’identifiant unique (IDU) est la preuve que le producteur est bien en conformité pour une filière REP donnée. En effet, le producteur a autant d'IDU que de filières concernées par les produits qu’il met sur le marché, y compris leurs emballages.

En savoir plus sur l’identifiant unique

3. Une incitation à l'éco-conception pour les producteurs

Primes et pénalités

La majorité des filières utilisent maintenant des primes et pénalités pour moduler l'éco-contribution. Celles-ci sont axées sur l’ensemble du cycle de vie du produit, incluant la réparabilité, la durabilité, l’emploi de ressources renouvelables, etc. Les modulations sont beaucoup plus significatives : une prime peut annuler l'éco-contribution tout comme une pénalité peut doubler le montant d'une éco-contribution.  

En savoir plus sur les primes et pénalités
 

Plan de prévention

Les producteurs doivent élaborer un plan d'action de prévention et d'éco-conception de leurs produits tous les 5 ans. L'objectif est que ces produits contiennent plus de matière recyclée et soient plus recyclables. La plupart des éco-organismes proposent un accompagnement à leurs adhérents pour la réalisation de ce plan.

Pour en savoir plus, consultez l'article 27 de la loi AGEC. 
 

4. La destruction des invendus est interdite

Pour lutter contre le gaspillage, l’élimination (mise en décharge et incinération) des produits non alimentaires invendus est désormais interdite.

Pour en savoir plus, consultez l'article 35 de la loi AGEC.

5. Des fonds pour le réemploi-réutilisation et la réparation

Certaines filières REP sont incitées à développer les activités de réemploi-réutilisation et de réparation des produits, notamment grâce à la création de fonds dédiés.

Les producteurs financent ces fonds via des éco-contributions versées à leur éco-organisme ou leur système individuel. Les éco-organismes et systèmes individuels ont la charge de la mise en œuvre et du pilotage de ces fonds. Les conditions de mise en œuvre sont déterminées par le Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020.
 

Le fonds réemploi

L’objectif est de soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui donnent une seconde vie aux produits. Cette mesure favorise l'emploi, l'insertion et la transition écologique.

Les éco-organismes et systèmes individuels des filières concernées doivent allouer une enveloppe minimale de 5 % de leurs écocontributions à ce fond.
 

Le fonds réparation

L’objectif est de réduire le coût de la réparation (hors garantie) pour le consommateur lorsqu'il se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme. Ce fonds encourage ainsi la réparation plutôt que le remplacement des produits.

6. Un suivi rigoureux de chaque filière REP
 

Une supervision renforcée par l’État

La directive européenne sur les déchets impose un contrôle accru des filières REP. En application de cette directive, l'article 76 de la loi AGEC a instauré une instance dédiée au suivi et à l’observation des filières REP, confiée à l’ADEME : la Direction de la Supervision des filières REP (DSREP).

La DSREP veille à la bonne mise en œuvre des filières REP et à l'évaluation de l’atteinte des objectifs fixés par l’État.

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Un financement du suivi assuré par les producteurs

Les coûts supportés pour assurer cette supervision par la DSREP sont financés par une redevance annuelle, versée par les producteurs ou leurs éco-organismes. Son montant est défini chaque année par arrêté ministériel et couvre les dépenses nécessaires au suivi, à l’évaluation des filières, ainsi qu’à la mise à disposition des données.

Pour en savoir plus sur les coûts, consultez le décret n°2020-1455.

Une transmission annuelle des données auprès de l’ADEME

Les éco-organismes et les systèmes individuels transmettent leurs données à l’ADEME conformément à l'arrêté du 8 octobre 2024. Les données concernent en particulier les produits mis sur le marché, collectés, réemployés-réutilisés, réparés et traités.

Une communication transparente des données

Ces données sont ensuite analysées et mises à disposition dans un format ouvert. En tant que Direction de la Supervision des filières REP, nous avons l’obligation de mettre à disposition les données annuelles de chaque filière pour chaque éco-organisme et système individuel. Nous mettons à disposition les données sous forme de de jeux de données en Open data, de tableau de bord, d’infographie et une analyse de ces données sous forme de bilan annuel.

Nous publions aussi la liste des producteurs en conformité avec leurs identifiants uniques (IDU)

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