FAQ

Comment savoir si mon produit est concerné par une filière REP ?

Vérifiez si votre produit s’intègre dans l’une des filières REP en consultant le périmètre des filières en vigueur qui peuvent vous concerner. Puis rapprochez-vous d’un des éco-organismes en charge de cette filière.

Attention à ne pas oublier certaines composantes des biens mis sur le marché, en particulier les emballages et les piles. Ainsi, un vendeur de vêtements de seconde main dont les produits sont emballés ne sera pas concerné par la filière REP textiles (celle-ci ne couvre que les produits neufs), mais devra contribuer à la filière Emballages ménagers ! 

Quels sont les éco-organismes agréés sur les filières REP ?

Retrouvez ici la liste des éco-organismes agréés par filière.  
Consult the Producer Responsibility Organisations list.

Dans le cas d'un système collectif, les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics.  
Pour en savoir plus sur le système collectif, découvrez le fonctionnement des filières REP.

L’identifiant unique (IDU), est délivré à la personne qui met sur le marché sur le territoire national des produits soumis à REP, le « producteur », qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme), tant qu’il garde ce statut de producteur. Pour savoir qui est le producteur, se référer à la définition dans la partie R du code de l’environnement (définition propre à chaque filière).

Comment obtenir un identifiant unique ?

Pour obtenir un Identifiant unique (IDU) des filières à Responsabilité élargi du producteur (REP), deux cas de figure :

• Dans le cas d’un système collectif, c’est l’éco-organisme auquel vous avez adhéré qui se chargera de vous inscrire à SYDEREP et de vous communiquer votre IDU (vous ne pouvez pas le faire individuellement). Nous vous invitons donc à prendre contact avec un éco-organisme en charge de la filière qui vous concerne.

A noter que les délais de contractualisation avec les éco-organismes sont propres à chacun d'entre eux. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre éco-organisme pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'attente de votre enregistrement dans SYDEREP et donc de la génération de votre identifiant unique par celui-ci.

• Dans le cas d’un système individuel, seuls les producteurs ayant été agréés par le ministère disposeront d'un IDU. Nous vous invitons à déposer une demande d'agrément de votre système individuel.

Comment savoir si une entreprise dispose d’un identifiant unique ?

Pour retrouver si un producteur dispose d’un IDU, vous pouvez consulter la recherche publique de SYDEREP qui restitue les producteurs disposant d'un IDU et permet de retrouver un producteur à partir de son IDU. Vous avez également accès à la liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique disponible en open data.

Quelles sont les obligations de communication de l’identifiant unique ?

Pour connaître les obligations de communication liées à l'identifiant unique dans les conditions générales de vente, nous n'avons pas d'autres précisions à vous communiquer que celles issues de la réglementation : 

"Tout producteur qui remplit les obligations de REP indique l'IDU dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur (cf. article R. 541-173 du code de l'environnement).

Tout producteur disposant d'un site internet communique son IDU dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement)."

Pour toute autre question en lien avec la génération des identifiants uniques, nous vous invitons à consulter notre FAQ selon la(les) filière(s) qui vous intéresse(nt).

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions à la lecture de l’ensemble de ces informations, nous vous invitons à repréciser votre demande sur l’IDU en écrivant à idunique.dsrep@ademe.fr

Comment mettre en place un système individuel ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) complétée du décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs vous imposent désormais de répondre à vos obligations de metteur sur le marché soit :

• En adhérant à un éco-organisme agréé ;
• En disposant vous-même d’un agrément pour votre système individuel.

La procédure d’agrément pour les systèmes individuels est nettement plus complexe et contraignante que la procédure d’envoi d’une simple attestation qui se limitait à un engagement à respecter certaines dispositions. Elle est précisée aux articles R.541-133 à R.541-136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice à satisfaire sont précisées aux articles R.541-137 à R.541-145 du même code.

Si vous choisissez d’opter pour l’agrément de votre système individuel, cela nécessite l’envoi d’un dossier de demande d’agrément à l'autorité administrative d'instruction des agréments qui est constituée par le ministère de la Transition écologique (MTE)/DGPR/BREP et le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR/DGE). Si vous choisissez l'envoi dématérialisé, vous pouvez adresser votre dossier à cette adresse : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Votre demande d'agrément ne sera instruite que si votre dossier est complet. Ce dossier doit notamment permettre à ces autorités de vérifier comment vous vous proposez de répondre aux obligations figurant au cahier des charges.

Concernant en particulier la filière EEE, le cahier des charges est défini dans l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordinateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques ou électroniques. 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la rubrique sur le site du MTE.

Concernant les places de marché en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), vous trouverez des informations sur le site du MTES en consultant la FAQ relative à l’application de la réforme de la REP aux places de marché (application de l’article L.541-10-9 du code de l’environnement).

Il existe plusieurs « intermédiaires » de REP avec des niveaux de responsabilités différents ayant un impact sur les obligations de déclaration des mises en marché individuelles par producteur et sur la détention et l’usage de l’identifiant unique (IDU) de REP.

Cas des mandataires/mandants

Un producteur peut* choisir de confier à un mandataire sa responsabilité des obligations de REP (cf. R.541-174). Le mandataire prend donc la responsabilité du producteur.

Le mandataire doit déclarer les mises en marché individuelles pour chacun des producteurs mandants : directement dans SYDEREP en cas de système individuel, auprès des éco-organismes en cas de système collectif.

*Dans le cadre de la filière EEE, il s’agit d’une obligation pour les producteurs européens vendant à distance des EEE (Directive 2012/19/UE – article 17).

Cas des producteurs représentants / représentés

Une mesure dérogatoire est accordée par le ministère, uniquement pour les cas de groupes/filiales (au sens du code du commerce) et franchiseurs/franchisés (au sens de l’arrêté du 29 novembre 1973 – JO du 03/01/1974 qui définit la franchise comme un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services).

Cette mesure dérogatoire consiste à autoriser les déclarations de données consolidées pour l’ensemble des représentés (filiales ou franchisés). Dans ce cas, seuls les représentants (groupes ou franchiseurs) disposent d’un identifiant unique (IDU) de REP. Pour autant, les représentés (filiales ou franchisés) sont autorisés à mentionner dans leurs Conditions Générales de Ventes (CGV) la mention « filiale/franchisé de la société [raison sociale – SIRET] titulaire de l’IDU [Numéro] ».

Cas des chargés de pouvoir

Le producteur en système individuel ou tout autre déclarant individuel, voire un éco-organisme, peut choisir de confier à un tiers les formalités de déclaration dans SYDEREP. Dans ce cas, il désigne un chargé de pouvoir qui doit s’enregistrer à SYDEREP. Un pouvoir doit être signé entre les deux parties pour permettre au chargé de pouvoir de déclarer pour le compte du déclarant.

La responsabilité de REP reste portée par le déclarant (producteur en système individuel ou tout autre déclarant individuel, voire un éco-organisme).

Cas des places de marché

• Foire aux questions Places de marché 
• schéma récapitulatif dans la FAQ SYDEREP

Le logo de signalétique de tri Triman, qui indique que le déchet est soumis à une règle de tri (reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…), est à la charge des éco-organismes. Les producteurs doivent le leur demander lors de leur adhésion. Il leur reviendra de l’apposer sur leurs produits, au regard de l’information précisant les modalités du tri.

Dans le cas d’un produit sous REP emballé, un seul logo suffira. Il faudra le placer sur l’emballage et y juxtaposer les deux consignes de tri (produit et emballage).

Retrouvez plus de détails sur la FAQ mise à disposition par le MTES.

Pour plus d’informations sur la signalétique Triman et l’information sur le tri de la filière qui vous concerne, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éco-organisme.