Comment savoir si mon produit est concerné par une filière REP ?

Vérifiez si votre produit s’intègre dans l’une des filières REP en consultant le périmètre des filières en vigueur qui peuvent vous concerner. Puis rapprochez-vous d’un des éco-organismes en charge de cette filière.

Attention à ne pas oublier certaines composantes des biens mis sur le marché, en particulier les emballages et les piles. Ainsi, un vendeur de vêtements de seconde main dont les produits sont emballés ne sera pas concerné par la filière REP textiles (celle-ci ne couvre que les produits neufs), mais devra contribuer à la filière Emballages ménagers ! 

Quels sont les éco-organismes agréés sur les filières REP ?

Retrouvez ici la liste des éco-organismes agréés par filière.  
Consult the Producer Responsibility Organisations list.

Dans le cas d'un système collectif, les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics.  
Pour en savoir plus sur le système collectif, découvrez le fonctionnement des filières REP.

A qui les identifiants uniques (IDU) sont-ils délivrés ?

L’identifiant unique (IDU), est délivré à la société qui met sur le marché sur le territoire national des produits soumis à REP. 

Pour en savoir plus sur les entreprises concernées, consulter la page sur les IDU.
 

Un producteur peut-il disposer de plusieurs identifiants uniques ? 

Oui, un producteur aura autant d’IDU que de filières auxquelles il est soumis.

A noter qu'un même produit peut relever de plusieurs filières REP.

Par exemple, un smartphone peut être concerné par la filière des Équipements électriques et électroniques (EEE), celle des Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP), ainsi que la filière des piles et accumulateurs (PA). 

Comment obtenir un identifiant unique ?

C'est l'éco-organisme auquel vous avez adhéré qui se charge de vous inscrire au système déclaratif SYDEREP et de vous communiquer votre IDU. Vous ne pouvez pas le faire individuellement dans le cas d'un système collectif. 

Pour plus d'informations sur l'obtention de l'IDU, consulter la page sur l'IDU. 

Comment faire si je n’arrive pas à obtenir mon IDU auprès de mon éco-organisme ?

L’ADEME n’a pas la possibilité de générer un IDU pour un producteur en système collectif. C’est l’éco-organisme qui se charge de cette démarche après adhésion et respect des clauses contractuelles propres à chaque éco-organisme. De même, les délais de contractualisation sont propres à chacun d'entre eux. 

En cas de difficulté pour obtenir votre IDU :

• Vous pouvez vérifier sur la liste publique des IDU délivrés,  si celui-ci a été généré suite à votre inscription,

• Dans le cas contraire, seul votre éco-organisme sera en mesure de vous renseigner. 
  
   

Quelles sont les informations nécessaires pour l’obtention d’un identifiant unique ?

Dans le cadre d’un système collectif, le producteur doit transmettre a minima ses coordonnées à l’éco-organisme auquel il souhaite adhérer.

A noter que l’identification des sociétés se fait selon le pays de résidence :

• Pour les sociétés françaises : le SIRET,

• Pour les sociétés européennes : le numéro de taxe sur la valeur (TVA) intracommunautaire,

• Pour les sociétés étrangères : le numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence

Comment savoir si une entreprise dispose d’un identifiant unique ?

Pour retrouver si un producteur dispose d’un IDU, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche dédié, en cherchant notamment par raison sociale ou IDU.

Quelles sont les obligations de communication de l’identifiant unique ?

Tout producteur doit communiquer ses IDU dans ses conditions générales de vente, et sur son site internet. 

En cas de nouvelle activité de mise sur le marché, si vous souhaitez préparer vos supports de communication par anticipation, renseignez-vous auprès de votre éco-organisme pour voir s’il peut vous inscrire avant le démarrage de votre activité. Seule l’inscription permet de générer vos IDU.

Pour en savoir plus sur les obligations de communication, consulter la page sur l'IDU.

Quelle signalétique apposer pour des produits soumis à REP ? 

La signalétique de tri Triman informe le citoyen que le déchet est soumis à une règle de tri et lui indique le geste à adopter. Par exemple : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages…

Le logo de cette signalétique de tri est à la charge des éco-organismes et systèmes individuels qui définissent leur propre marquage sous validation du ministère en charge de l'environnement. Les producteurs doivent demander le logo à apposers sur leur produit ou emballage auprès de leurs éco-organismes lors de leur adhésion. Il leur reviendra de l’apposer sur leurs produits, au regard de l’information précisant les modalités du tri.

Dans le cas d’un produit sous REP emballé, un seul logo suffira. Il faudra le placer sur l’emballage et y juxtaposer les deux consignes de tri (produit et emballage).

Retrouvez plus de détails sur la FAQ du ministère de la transition écologique.

Pour plus d’informations sur la signalétique Triman et l’information sur le tri de la filière qui vous concerne, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éco-organisme.

Comment indiquer aux citoyens où déposer leurs produits à réparer, réutiliser ou jeter ?

Concrètement pour le citoyen, pour savoir où déposer un objet, le site Que Faire de Mes Déchets et Objets permet d’identifier en quelques clics les points de collecte, de réparation ou de réemploi à proximité.

Cet outil de recherche peut être intégré directement sur votre site internet afin de sensibiliser vos visiteurs à la réduction des déchets et faciliter leur passage à l’action. 
Pour cela, il suffit de recopier le script suivant sur votre site :

<script src="https://quefairedemesobjets.ademe.fr/iframe.js"></script>

Comment mettre en place un système individuel ?

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) complétée du décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs vous imposent désormais de répondre à vos obligations de metteur sur le marché soit :

• En adhérant à un éco-organisme agréé ;
• En disposant vous-même d’un agrément pour votre système individuel.

La procédure d’agrément pour les systèmes individuels est nettement plus complexe et contraignante que la procédure d’envoi d’une simple attestation qui se limitait à un engagement à respecter certaines dispositions. Elle est précisée aux articles R.541-133 à R.541-136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice à satisfaire sont précisées aux articles R.541-137 à R.541-145 du même code.

Si vous choisissez d’opter pour l’agrément de votre système individuel, cela nécessite l’envoi d’un dossier de demande d’agrément à l'autorité administrative d'instruction des agréments qui est constituée par le ministère de la Transition écologique (MTE)/DGPR/BREP et le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR/DGE). Si vous choisissez l'envoi dématérialisé, vous pouvez adresser votre dossier à cette adresse : [email protected]

Votre demande d'agrément ne sera instruite que si votre dossier est complet. Ce dossier doit notamment permettre à ces autorités de vérifier comment vous vous proposez de répondre aux obligations figurant au cahier des charges.

Concernant en particulier la filière EEE, le cahier des charges est défini dans l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordinateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques ou électroniques. 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la rubrique sur le site du MTE.

Il faut entendre par place de marché l’ensemble des interfaces électroniques définies au L. 541-10-9.

La place de marché revêt le statut de producteur :

• Si elle met sur le marché sous sa marque ;
• Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).

Pour plus d'informations sur les places de marché, consultez le site du ministère de la transition écologique.

Il existe plusieurs « intermédiaires » de REP avec des niveaux de responsabilités différents ayant un impact sur les obligations de déclaration des mises sur le marché individuelles par producteur et sur la détention et l’usage de l’identifiant unique (IDU) de REP.

Cas des mandataires/mandants

Un producteur peut choisir de confier à un mandataire sa responsabilité des obligations de REP. Le mandataire prend donc la responsabilité du producteur.

Le mandataire doit déclarer les mises sur le marché individuelles pour chacun des producteurs mandants : en cas de système individuel, directement dans SYDEREP, et en cas de système collectif, auprès des éco-organismes.

Cas des producteurs représentants / représentés

Une mesure dérogatoire est accordée par le ministère, uniquement pour les cas de groupes/filiales (au sens du code du commerce) et franchiseurs/franchisés (au sens de l’arrêté du 29 novembre 1973 – JO du 03/01/1974 qui définit la franchise comme un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services).

Cette mesure dérogatoire consiste à autoriser les déclarations de données consolidées pour l’ensemble des représentés (filiales ou franchisés). Dans ce cas, seuls les représentants (groupes ou franchiseurs) disposent d’un identifiant unique (IDU) de REP. Pour autant, les représentés (filiales ou franchisés) sont autorisés à mentionner dans leurs Conditions Générales de Ventes (CGV) la mention « filiale/franchisé de la société [raison sociale – SIRET] titulaire de l’IDU [Numéro] ».