Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles (VEHICULE)

Les principales ambitions de la filière des véhicules sont de :

• Lutter contre la filière illégale ;
• Encourager la réutilisation en développant le démontage des pièces sur les véhicules hors d'usage (VHU) ;
• Établir de nouveaux canaux de collecte, notamment via la collecte gratuite sur le lieu de détention ;
• Renforcer la hiérarchie des modes de traitement des déchets en encourageant le recyclage des éléments qui n’ont pu être réutilisés ;
• Favoriser la circularité ;
• Développer la traçabilité et la collecte des données.

Les produits concernés

Les produits concernés par la filière des véhicules sont :

• les véhicules des catégories M et N (véhicules des particuliers et véhicules utilitaires des professionnels d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes) ;
• les véhicules de catégorie L (2, 3 roues et quadricycles).

Les catégories de véhicules sont définies dans l'article R311-1 du code de la route.

Pour en savoir plus, consultez les Articles R. 543-153 à R. 543-171 du Code de l’environnement       

Les producteurs concernés par la filière des véhicules sont : "toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des véhicules neufs relevant du périmètre de la filière des véhicules destinés à être cédés à l'utilisateur final."

Pour en savoir plus, consultez l'Article R543-154 du Code de l'environnement.

1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.

Eco-organismes agréés		Période d'agrément en cours
	Recycler mon véhicule	2024 - 2029

4 systèmes individuels sont agréés sur la période d'agrément en cours.

Le cahier des charges fixe les objectifs suivants : 

Catégories M (voiture particulière) et N (véhicule utilitaire léger) inférieurs à 3,5 tonnes

Catégorie L (véhicule 2, 3 et 4 roues)(sauf L6e)

Catégorie L6e (voiturettes)

Les objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation sont rapportés à la quantité (en masse) de véhicules hors d'usage (VHU) traités durant l'année considérée.

Réglementation française

• Création législative de la filière : article L541-10-1 du code de l’environnement
• Organisation de la filière : articles R. 543-153 à R. 543-171 du Code de l’environnement
• Agrément de l'éco-organisme Recycler on véhicule : arrêté du 8 avril 2024
• Cahier des charges en vigueur : arrêté du 20 novembre 2023 
  Cet arrêté définit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs devant assurer ou contribuer financièrement, sur l'ensemble du territoire national, à la prévention, à la collecte gratuite sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et aux autres opérations de traitement des VHU.
• Modalités de déclaration des données : Arrêté du 12 décembre 2022 modifié par l'arrêté du 8 octobre 2024
• Gestion des véhicules hors d'usage : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022  
  Ce texte définit les règles de gestion des véhicules hors d'usage (VHU), notamment en ce qui concerne leur collecte et leur traitement. Il précise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) qui introduisent ces véhicules sur le marché national. Le texte détaille leurs obligations financières pour les coûts de collecte et de traitement des VHU, ainsi que pour la gestion des véhicules abandonnés. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer afin de répondre aux défis particuliers de gestion des VHU dans ces territoires.
• Prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules : article L. 224-67 du code de la consommation  
  Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
• Information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules : arrêté du 8 octobre 2018 
  Cet arrêté vient compléter les dispositions prévues par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. Il assure que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des PIEC et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leur prix et leur origine.
• Utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire : décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 
  Les professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes doivent proposer au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
• Evaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage : arrêté du 22 août 2013 
  Cet arrêté précise les modalités de l'évaluation économique de la filière VHU, réalisée par l'instance dédiée à cet effet.
• Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : arrêté du 26 novembre 2012 
  Cet arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1.
• Agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage des VHU : arrêté du 2 mai 2012 
  Introduction d'une nouvelle obligation pour les exploitants des centres VHU et des installations de broyage de véhicules hors d'usage en France : l'obtention d'un agrément préfectoral pour pouvoir traiter les VHU. Cet arrêté établit les conditions et critères spécifiques à respecter pour obtenir cet agrément.
• Construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage : arrêté du 9 mars 2012 
  Cet arrêté définit les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
• Droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage : décret n° 2011-153 du 4 février 2011 
  Depuis le 31 mars 2011 l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
• Récépissé de prise en charge d'un VHU et certificat de destruction : arrêté du 6 avril 2005
• Calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage : arrêté du 19 janvier 2005 
  Ce texte définit les méthodes de calcul des différents objectifs fixés par la réglementation européenne et française en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation.
• Construction des véhicules et élimination des VHU : décret n° 2003-727 du 1er août 2003

Réglementation européenne

• Directive n° 2003/53 du 18 septembre 2000 complétée par plusieurs décisions 
  La directive VHU (Véhicules Hors d'Usage) est une législation européenne adoptée en 2000 qui vise à réguler la manière dont les véhicules automobiles usagés doivent être traités afin de réduire leur impact environnemental et promouvoir le recyclage des matériaux.

L'éco-organisme

L’éco-organisme de la filière, Recycler Mon Véhicule est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 et créée en janvier 2024. Elle a été agréée en avril de la même année en tant qu’éco-organisme chargé de la gestion des Véhicules hors d’usage (VHU) pour le compte des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que de quadricycles à moteur. La création de cet éco-organisme a été initiée début 2023 par la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM), dans le but de permettre à ses membres de respecter leurs obligations en matière de Responsabilité élargie des producteurs (REP).

Recycler Mon Véhicule agit en interface entre les détenteurs de VHU et les installations de traitement de véhicules hors d’usage. Il permet aux détenteurs de localiser le centre VHU le plus proche pour y déposer leur véhicule ou de solliciter une collecte gratuite directement à l'endroit où se trouve le véhicule. Conformément à son rôle d’éco-organisme, une fois le véhicule collecté, Recycler Mon Véhicule s’assure que les opérations de traitement respectent les réglementations en vigueur. En parallèle, il participe à des actions de prévention à travers des campagnes de communication visant à sensibiliser le public sur les bonnes pratiques de gestion des VHU.
 

Les centres de traitement

Les centres de traitement des VHU, par le biais de contrats avec l'éco-organisme, assurent la collecte gratuite des VHU auprès des derniers détenteurs sur l'ensemble du territoire national. Ils garantissent également un traitement conforme à la réglementation et contribuent à assurer la traçabilité des flux résultant des opérations de traitement des VHU.
 

Les broyeurs

Les broyeurs assurent la continuité du traitement des VHU en recevant les carcasses expédiées par les centres de traitement des VHU, puis en procédant au recyclage et à la valorisation des matériaux qu'elles contiennent. Ils veillent également à garantir la traçabilité des flux issus des opérations de traitement des carcasses.
 

Les détenteurs

La remise du VHU par le dernier détenteur à des acteurs agréés conditionne le bon fonctionnement de la filière. En collaboration avec d'autres acteurs, Recycler Mon Véhicule participe à la création d’un guichet unique. Ce guichet permet aux détenteurs de VHU de trouver facilement des installations de traitement. Ce dispositif simplifie l’accès à des solutions conformes et efficaces pour la gestion des VHU, renforçant ainsi la régulation, la durabilité de la filière et la lutte contre les activités illégales.
 

Les collectivités d'outre-mer

Les collectivités d'outre-mer bénéficient d'un soutien renforcé. Recycler Mon Véhicule participe, en collaboration avec d'autres acteurs, au développement de la filière dans les DROM-COM en contribuant à l'élaboration des plans d'action spécifiquement adaptés aux défis de chacun de ces territoires.

Mémo des REP

• Publication annuelle transverse sur les filières REP (Données 2022)

Études

• NOUVEAUTE : Impact de l'électrification du parc de voitures sur la filière de traitement des VHU
• NOUVEAUTE : Impact of the electrification of the car fleet on the ELV sector
• Traitement des deux roues, trois roues, quadricycles et voiturettes hors d'usage
• Bilan mondial des dispositifs incitatifs visant à orienter les véhicules hors d'usage (VHU) dans les filières de traitement autorisées

Lignes directrices des plans Outre-mer

• Filières REP : lignes directrices pour la réalisation des plans outre-mer