Le ministère de la transition écologique
La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) fixe le cadre réglementaire en lien avec d’autres ministères et définit les responsabilités des acteurs. Elle co-instruit les dossiers de demande d’agréments et délivre les agréments. Elle veille à la mise en œuvre des filières REP et contrôle les éco-organismes et systèmes individuels agréés avec le soutien de l’ADEME. La DGPR peut appliquer des sanctions en cas de non-respect des obligations.
Le ministère de l’économie et des finances
La Direction générale des entreprises (DGE) contribue à la détermination du cadre réglementaire. Il co-instruit les dossiers de demande d’agréments aux côtés de la DGPR et veille également au bon fonctionnement des filières REP.
Les censeurs d’Etat
Les censeurs d’État assurent une mission de surveillance financière auprès des éco-organismes et des organismes coordinateurs agréés. Désignés par le service du contrôle général économique et financier, ils veillent à la bonne application des règles de gestion financière prévues par le code de l’environnement.
Ils peuvent assister aux réunions des instances de gouvernance et des comités associés, ainsi qu’au comité des parties prenantes des éco-organismes. Leur rôle est d’alerter l’autorité administrative en cas de besoin et de lui transmettre, au minimum une fois par an, un rapport sur la situation de l’organisme contrôlé.
L’ADEME et la supervision des filières REP
Afin d’assurer le suivi des filières REP, conformément à la directive européenne sur les déchets et à la loi AGEC, l’État a missionné l’ADEME.
La Direction de la Supervision des filières REP (DSREP) accompagne le ministère lors de l’élaboration des textes réglementaires et apporte son expertise lors de l’instruction des demandes d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels.
L’ADEME joue également un rôle central de suivi des travaux réglementaires des éco-organismes et systèmes individuels et dans la collecte et l’analyse des données qu’ils transmettent. Ces données permettent d’évaluer la performance des filières et d’en assurer le suivi.
Elle publie régulièrement des tableaux de bord, bilans et études pour rendre ces informations accessibles.
En savoir plus sur le rôle de la DSREP
La commission inter-filière REP
Instance de concertation et de régulation des filières REP, la CIFREP est composée de représentants des producteurs, des collectivités, des associations, des opérateurs de gestion des déchets et de l’État. Elle donne son avis sur les textes réglementaires relatifs aux filières REP et notamment ceux fixant le cahier des charges des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordinateurs. Elle donne également un avis sur les dossiers de demande d’agrément.