L’identifiant unique (IDU) est la preuve que le producteur est bien enregistré au système déclaratif SYDEREP pour une filière REP.
Un IDU est délivré par l’ADEME à un producteur pour une seule filière. Le producteur a autant d'IDU que de filières concernées par les produits qu’il met sur le marché, y compris leurs emballages.
Cette disposition de la loi AGEC est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (article L. 541-10-13 du code de l'environnement).
Depuis cette date, le vendeur d’un produit est tenu de fournir à la demande de l’acheteur, ses identifiants uniques de REP. Si le vendeur n’est pas lui-même producteur au sens de la REP, il doit obtenir ces identifiants auprès de son fournisseur (article L. 541-10-10 du code de l'environnement).
Définition du statut de producteur
Est considéré comme producteur, toute entreprise qui met sur le marché (fabricants, distributeurs, importateurs) sur le territoire national des produits soumis à REP, qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme).
Pour en savoir plus sur la notion de producteur propre à votre filière, consultez la rubrique « Producteurs concernés » de nos pages par filière.
Cas des places de marché
On entend par place de marché l’ensemble des interfaces électroniques définies au L. 541-10-9.
La place de marché revêt le statut de producteur :
- Si elle met sur le marché sous sa marque ;
- Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).
Pour en savoir plus sur le cas des places de marché, consulter notre FAQ.
Démarche à suivre pour l'obtention de l'IDU
L'obtention de l'IDU se fait après votre adhésion à un éco-organisme ou la création de votre système individuel.
Via votre éco-organisme
Dans le cas d’un système collectif, c’est l’éco-organisme auquel vous avez adhéré qui se charge de vous inscrire au système déclaratif des filières REP (SYDEREP) et de vous communiquer votre IDU. Vous ne pouvez pas vous inscrire individuellement.
L’ensemble des catégories de produits proposés à la vente doit être couvert par une adhésion. Selon les cas, cela peut nécessiter d’adhérer à plusieurs éco-organismes pour une même filière.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec un éco-organisme en charge de la filière qui vous concerne.
A la création d’un système individuel
Dans le cas d’un système individuel, l’ADEME communique l’IDU au producteur agréé par le ministère.
Informations à fournir
Lors de votre adhésion à un éco-organisme, ou de la création de votre système individuel, vous devrez transmettre les informations suivantes :
- La raison sociale,
- Pour les sociétés françaises : la catégorie juridique, le numéro SIRET et le code NAF
- Pour les société européennes : le numéro de taxe sur la valeur (TVA) intracommunautaire
- Pour les sociétés étrangères : le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si vous en êtes dépourvu, vos numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code du commerce ou, pour une entreprise non résidente, votre numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence
- L’adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), le numéro de téléphone, l’adresse du site Web s’il existe,
- Les catégories d’agréments concernées par votre adhésion.
Si vous le souhaitez, vous pouvez confier :
- à un facilitateur les formalités d'adhésion individuelle à un éco-organisme
- à un mandataire votre responsabilité des obligations de REP
Dans ces 2 cas, vous devrez tout de même communiquer a minima à votre facilitateur ou votre mandataire, les données ci-dessus nécessaires à votre enregistrement pour l’obtention de votre IDU.
Comment savoir si une entreprise dispose d’un identifiant unique ?
Pour retrouver si un producteur dispose d’un IDU, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche, en cherchant notamment par raison sociale ou IDU.
Rechercher un producteur
Communiquer vos identifiants uniques
Vous devez communiquer vos identifiants uniques dans vos conditions générales de vente.
Par ailleurs, le code de l’environnement indique :
"Tout producteur qui remplit les obligations de REP indique l'IDU dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur” (article R. 541-173 du code de l'environnement).
“Tout producteur disposant d'un site internet communique son IDU dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP” (article L. 541-10-10 du code de l'environnement).
Retraits d’identifiants uniques et sanctions possibles
Vos identifiants uniques peuvent vous être retirés dans les cas suivants :
- SI vous êtes en système collectif, la suppression de l’IDU se fait à la seule initiative de l’éco-organisme qui a la responsabilité de cette décision. Elle devient effective si vous n’êtes pas adhérent à un autre éco-organisme.
- Si vous êtes en système individuel, lors de l’arrêt de votre activité ou de la fin de votre agrément, la suppression de votre IDU est gérée par l’ADEME.
Cette suppression d’IDU entraine votre retrait de toutes les listes d’IDU pour les filières concernées.
En cas de retrait de votre identifiant unique, vous pouvez être soumis aux sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement si vous ne respectez plus vos obligations.
Les sanctions courantes sont :
- une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €,
- une astreinte journalière, en plus de l'amende, pouvant aller jusqu'à 20 000 € par jour peut être imposée à partir d'une date fixée jusqu'au respect des obligations.
Pour en savoir plus sur les sanctions applicables, consulter le site du ministère en charge de l'environnement.