La filière REP des Emballages professionnels industriels et commerciaux (EIC) va entrer en vigueur courant 2026.
Une première phase de préfiguration de la REP a eu lieu sur l’année 2023 avec en particulier une étude pilotée par l’ADEME. Le rapport final de cette étude de préfiguration a été publié début 2024 et est disponible en téléchargement.
Suite à ces travaux de préfiguration, une phase de cadrage et de rédaction réglementaire est en cours. Cette phase est pilotée par le Ministère de la transition écologique et plus particulièrement la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Le projet de décret, instituant la filière des emballages professionnels, a été mis en consultation publique en octobre 2024. Il est actuellement en examen au Conseil d’Etat avant sa publication au journal officiel.
Le projet d’arrêté cahier des charges (éco-organismes, systèmes individuels et organisme coordonnateur) et le projet d’arrêté périmètre (précisant les périmètres entre ménager et professionnel) ont été mis en consultation publique en septembre 2025. Suite à cette consultation, les deux textes sont en cours de modifications.
Prochaines échéances
Les prochaines échéances sont les suivantes (informations à date du 17/10/2025, susceptibles d’évolutions) :
- Décret instituant la filière des emballages professionnels : publication au journal officiel dernier trimestre 2025 ;
- Arrêté cahier des charges (éco-organismes, systèmes individuels et organisme coordonnateur) et arrêté périmètre (précisant les périmètres entre ménager et professionnel) : publication au journal officiel dernier trimestre 2025 ;
- Dépôt par les candidats à l’agrément de leurs dossiers de demande d’agrément auprès du Ministère (éco-organismes et systèmes individuels) ;
- Instruction des dossiers de demande d’agrément des candidats à l’agrément des éco-organismes et systèmes individuels ;
- Agrément des éco-organismes et systèmes individuels ;
- Dépôt et instruction du dossier de demande d’agrément de l’organisme coordonnateur ;
- Agrément de l’organisme coordonnateur.