Quand risque-t-on une sanction ?

Vous pouvez être sanctionné si :

• Vos produits relèvent d’une ou plusieurs filières REP et vous n’avez pas adhéré à un éco-organisme agréé ou mis en place un système individuel pour l’ensemble des filières par lesquelles vous êtes concerné ;
• Votre éco-organisme retire votre identifiant unique pour non-conformité.

Comprendre comment répondre à vos obligations

Si vous êtes en système individuel

La mise en place du système individuel implique davantage de responsabilité qu’une adhésion à une éco-organisme. En tant que système individuel, vous pouvez être sanctionné si :

• Vous ne respectez pas les obligations de traçabilité ou de reporting fixées par la réglementation ;
• Vous ne suivez pas les exigences spécifiques du cahier des charges de votre filière ;
• Vous transmettez des informations erronées ou incomplètes dans vos déclarations.