Périmètre de la filière
Sont concernés :
Les produits et les matériaux intégrés de façon permanente dans un bâtiment et sa parcelle.
Sont exclus :
- les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier,
- les produits et matériaux des travaux publics,
- les terres excavées,
- les installations nucléaires,
- les monuments funéraires,
- les équipements industriels.
Catégories de la filière
Catégorie 1
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre, relevant des familles suivantes :
- Béton et mortier ou concourant à leur préparation ;
- Chaux ;
- Pierre types calcaire, granit, grès et laves ;
- Terre cuite ou crue ;
- Ardoise ;
- Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l'exclusion des membranes bitumineuses ;
- Granulat ;
- Céramique.
Catégorie 2
Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes :
Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse :
- Métal ;
- Bois ;
- Plâtre ;
- Plastique ;
- Membranes bitumineuses ;
- Laine de verre ;
- Laine de roche ;
Et les :
- Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux relevant de la REP produits chimiques ;
- Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes ;
- Produits de construction d'origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie.
Agréments
La filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est mise en oeuvre depuis 2023.
4 éco-organismes et un organisme coordonnateur sont agréés sur la période d'agrément en cours.
| Catégories | Eco-organismes agréés | Période d'agrément en cours |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | 
| 2022 – 2027 |
| Catégorie 2 | 
| 2022 – 2027 |
Catégories 1 et 2 | 
| 2022 – 2027 |
Catégorie 2 | 
| 2022 – 2027 |
| - | 
OCA Bâtiment | 2023 - 2024 |
Objectifs
L'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière PMCB définit les objectifs suivant :
| Catégories | Objectifs de collecte | Objectifs de recyclage | Objectifs de valorisation | Objectifs de réemploi/réutilisation | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 2027 | 2024 | 2027 | 2024 | 2027 | 2024 | 2027 | |
| Catégorie 1 | 82 % | 93 % | 35 % | 43 % | 77 % | 88 % | 2 % | 4 % |
| Catégorie 2 | 53 % | 62 % | 39 % | 45 % | 48 % | 57 % | 2 % | 4 % |
| Flux | Objectifs de recyclage | |
|---|---|---|
| 2024 | 2027 | |
| Béton | 60 % | 60 % |
| Métal | 90 % | 90 % |
| Bois | 42 % | 45 % |
| Plâtre | 19 % | 37 % |
| Plastiques | 17 % | 24 % |
| Verre | 4 % | 18 % |
Réglementation
- Article L541-10-1 du code de l’environnement : filières soumises aux REP
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les Produits et les Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB)
- Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière PMCB
- Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
- Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment