Aucun emballage inclus dans le périmètre d'un éco-organisme actuellement agréé pour les emballages ne doit être déclaré via ce questionnaire à l’Observatoire du réemploi. 

Actuellement, il existe des éco-organismes agréés pour les emballages sur les filières suivantes : 

• La filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) ; 
• La filière des emballages professionnels de la restauration (ER) (déclaration à l'éco-organisme des emballages comptabilisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2024);
• La filière des produits chimiques (PCHIM) ; 
• La filière du bâtiment (PMCB) (famille 2c de l'article R543-289 du code de l'Environnement).

Aucun emballage relevant du périmètre de ces 4 filières ne doit être déclaré directement à l'Observatoire. Ces données sont à transmettre à votre éco-organisme. Pour toute question relevant de la déclaration des données aux éco-organismes, nous vous invitons à contacter directement le ou les éco-organismes auxquels vous êtes adhérent.  

Oui, le producteur doit déclarer à partir du moment où il met sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an, indépendamment de son chiffre d’affaires.
 

Obligation de déclaration

Tous les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an indépendamment du chiffre d'affaires sont concernés par l’obligation de déclaration du réemploi sur la base de la méthode de comptabilisation du réemploi des emballages.

Cela concerne tous les producteurs, qui emballent ou font emballer leurs produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. 

Objectifs de réemploi 

Toute entreprise, mettant en marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an, a des objectifs de proportions minimales d’emballages réemployés qui s’appliquent à différentes échéances de temps :

Pour s’acquitter de ses obligations, le producteur a deux choix :

• via son éco-organisme si des éco-organismes sont agréés sur le périmètre de ses emballages ;
• de manière individuelle, ou en participant à une structure collective. 

Un producteur calcule ses unités de produits emballés par an sur le périmètre :

• Des emballages mis sur le marché français ;
• De tous les emballages ménagers et professionnels ;
• De toutes les typologies (de vente, groupés ou de transport) et matériaux d’emballages ;
• Des emballages à usage unique, réemployables neufs et réemployés.

Sont exclus de ce calcul :

• Les emballages exportés ;
• Les emballages faisant l’objet d’une interdiction au réemploi (R.541-350, III du Code de l’environnement)

Vous pouvez déclarer vos emballages sur une base volontaire.

Un déclarant est une entité juridique correspondant à un SIREN.  

Dans le cas d'un groupe disposant de plusieurs filiales, la déclaration peut être faite au niveau du groupe ou de chacune des filiales identifiée par un SIREN.

Si vous possédez plusieurs établissements, vous devez effectuer votre déclaration pour l’ensemble de vous établissements. La déclaration à l'échelle d'un SIRET n'est pas possible.

Les types de données qui seront demandées aux déclarants via le questionnaire sécurisé en ligne de l'Observatoire seront les suivantes :

• L'identité du SIREN déclarant, notamment :
  • Le pays de résidence ;
  • Le SIREN (ou numéro d'identification pour les entreprises non domiciliées en France) ;
  • Le code NAF (ou secteur d'activité principal pour les entreprises non domiciliées en France) ;
  • Le chiffre d'affaires total annuel déclaré en 2024 (ou à défaut, si l'exercice comptable de le permet pas, celui de 2023).
• Les quantités d’emballages professionnels mis sur le marché en 2024, en unités d’emballage :
  Si vous déclarez des données d'Emballages industriels et commerciaux et d'Emballages de la restauration, le questionnaire vous demandera de renseigner vos quantités d’emballages en distinguant ces deux catégories d’emballages.
  • La quantité totale d'emballages professionnels ;
  • La proportion d'emballages professionnels réemployés.
• Les informations de contacts sur le déclarant

Un emballage réemployé est un emballage conçu réemployable qui fait l'objet d'au moins une deuxième utilisation (voir les définitions des Article R543-43 et Article R541-350 du Code de l’environnement). Les emballages réemployés doivent être recyclables (Article L541-1 du Code de l’environnement).

Vous trouverez toutes les informations en téléchargeant les méthodologies de comptabilisation du réemploi des emballages Version 2 (ADEME, novembre 2024). La méthodologie de comptabilisation des emballages professionnels est précisée en Fiche 7 du guide ADEME sur la comptabilisation.

Des webinaires vous seront proposés pendant la période de déclarations.

On distingue deux sortes d’emballages professionnels : 

• Les emballages industriels et commerciaux (EIC) utilisés ou consommés par les professionnels (hors professionnels de la restauration) ;
• Les emballages de la restauration (ER).

Les EIC sont des emballages primaires / secondaires / tertiaires de produits « servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par la filière des Emballages ménagers à l'exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (Article L541-10-1 du code de l’environnement). 
A titre d’exemples : palettes, tourets, bacs, caisses, sangles, cerclage, films de palettisation, cagettes, bidons, fûts, bouteilles, pots... 
Ils sont répertoriés dans une cartographie des couples produit / type et matériaux d'emballages publiée par l’ADEME. A noter que ce périmètre sera si nécessaire reprécisé pour être mis en cohérence avec celui de la REP EIC prévue en 2025. 

Les ER sont les emballages primaires, servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, de produits alimentaires dont la masse ou le poids sont strictement supérieurs aux valeurs indiquées dans l’annexe de l’arrêté périmètre du 20 juillet 2023.

La mise sur le marché d’un emballage professionnel correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont à comptabiliser. 

La formule de calcul de la proportion d’emballages professionnels réemployés (ou taux de réemploi) est la suivante :

Taux de réemploi = Nombre d'emballages réemployés / nombre total d'emballages
dont le Nombre total d'emballages = nombre d'emballages réemployés + nombre d'emballages réemployables neufs + nombre d'emballages à usage unique

Le producteur doit être en mesure de suivre ces trois quantités d’emballages (réemployés, réemployables neufs, usage unique) pour calculer son taux de réemploi et déclarer ses emballages.