FAQ - réemploi des emballages

Les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an sont concernés par la comptabilisation du réemploi des emballages. Des proportions minimales de mises sur le marché d’emballages réemployés s’appliquent aux producteurs (à différentes échéances, en fonction du chiffre d’affaires annuel déclaré). Nous vous invitons à consulter le décret n°2022-507 (1) pour en savoir plus.

Si vous êtes concernés par une obligation de réemploi, vous devez suivre puis communiquer vos quantités d'emballages mis en marché afin de vous acquitter de votre obligation. 

Les emballages réemployables sont définis dans l’Article R-543-43 du Code de l’environnement. Un emballage réemployé est un emballage réemployable, qui fait l'objet d'au moins une deuxième utilisation. Lorsqu’un emballage réemployable est mis sur le marché pour la première fois (il est neuf), l’emballage n’a pas encore fait l’objet d’une deuxième utilisation et ne peut donc pas être considéré comme réemployé : il s’agit d’un emballage réemployable neuf. 

« Les emballages réemployés doivent être recyclables » (Article L541-1 du Code de l’environnement). Pour comptabiliser des emballages réemployés, le producteur doit s’assurer qu’il met en marché des emballages réemployés recyclables.

La comptabilisation du réemploi des emballages est conditionnée à une mise sur le marché d'un produit dans un emballage.

Spécifiquement, les emballages industriels et commerciaux sont comptabilisés par le professionnel lorsqu’il y a un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont à comptabiliser.

Si un professionnel fabrique un produit et sous-traite le conditionnement du produit dans un emballage (c’est-à-dire qu’il fait emballer son produit) : le fabricant du produit est le producteur et donc comptabilise l'emballage lorsqu'il est mis en marché. Le sous-traitant ne comptabilise pas cet emballage. Ce principe de fonctionnement est similaire au fonctionnement de la REP des emballages ménagers.

Si le fabricant fait appel à plusieurs sous-traitant pour emballer son ou ses produits (par exemple dans le cas de la recharge), le responsable de la comptabilisation est toujours le fabricant.

Dans le cas des marques-distributeur, un professionnel fabrique un produit et emballe (ou fait emballer) ce produit sous la marque d'un distributeur : le fabriquant est le producteur et donc il comptabilise l'emballage lorsqu'il est mis en marché. Le distributeur ne comptabilise pas cet emballage. Ce principe de fonctionnement est similaire au fonctionnement de la REP des emballages ménagers. 

Une plateforme logistique peut être concernée si elle conditionne des produits dans des emballages. Par exemple, elle peut conditionner un ou plusieurs produits (en provenance des producteurs des produits) dans un emballage de colisage (par exemple en carton) afin d’expédier ensuite une commande à un client dans un cadre d’une vente e-commerce. Dans ce cas, elle met en marché un emballage (l’emballage de colisage) et elle est responsable de sa comptabilisation. Cet emballage peut être à usage unique, réemployable neuf ou réemployé.

Si la plateforme n’effectue aucun reconditionnement du produit avant de l’expédier, elle ne comptabilise pas d’emballage mis en marché.

Un livreur de repas qui transporte des repas pour le compte d’un tiers, sans réaliser la préparation et le conditionnement des repas dans des emballages (notamment code NAF 5320Z) ne comptabilise pas des emballages (car il ne met pas en marché des emballages).

Néanmoins, le professionnel qui fait appel au livreur met sur le marché des emballages de repas/boissons livrés au consommateur. Il est donc responsable de leur comptabilisation.

Les emballages industriels et commerciaux (EIC) sont des emballages primaires/secondaires/tertiaires de produits non destinés à la consommation des ménages. A titre d’exemples : palettes, tourets, bacs, caisses, cagettes, bidons, fûts, bouteilles, pots... Ils sont répertoriés dans une Cartographie des couples produit / type et matériaux d'emballages publiée par l’ADEME. A noter que ce périmètre sera si nécessaire reprécisé pour être mis en cohérence avec celui de la REP EIC prévue en 2025. 

Les emballages industriels et commerciaux sont comptabilisés par le professionnel lorsqu’il y a un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont à comptabiliser. 

Leur méthodologie de comptabilisation est précisée en Fiche 7 de l’étude ADEME (2b).

Les emballages de la restauration sont les emballages de produits alimentaires utilisés ou consommés par les professionnels ayant une activité de restauration*. A titre d’exemple : pots de crème, bidons d’huile, sceaux de mayonnaise, emballages de viande… 

Un décret de mise en place de la REP des emballages de la restauration précise ses éléments (voir le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 instituant la filière REP et l’arrêté du 20 juillet 2023 introduisant le périmètre de la REP). 

*Un professionnel ayant une activité de restauration (ou un restaurateur) est toute personne ayant une activité  
professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu'elle soit son activité  
principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur (décret n° 2023-162)

Les restaurateurs* comptabilisent différents types d’emballages :

• Des emballages à destination des ménages (BtoC) :
  • Les emballages de produits vendus pour une consommation nomade (à emporter ou livraison), utilisés pour conditionner sur place un repas ou une boisson. Ils sont à comptabiliser par le restaurateur qui les met en marché. A titre d'exemple : bol en carton, barquette plastique, boîte repas, gobelet à boisson avec ou sans couvercle, sac en carton, boîte de pizza...
  • Les sacs de caisse ou de livraison. A titre d’exemple un sac en carton ou en plastique à usage unique, qui permet au consommateur d’emporter son repas. 
• Des emballages à destination des professionnels (BtoB) :
  • Les emballages de la restauration (voir question 9) et les emballages industriels et commerciaux. Ils sont comptabilisés lorsqu’il y a un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. A titre d’exemple : bac gastronome, caisse, palette…

Les méthodologies de comptabilisation associées à ces différents cas de figure sont explicitées en Fiche 8 de l’étude ADEME (2b). Sont exclus de la comptabilisation :

• Aucun emballage de la restauration sur place n'est à comptabiliser par le restaurateur.
• Les emballages de produits conditionnés chez les producteurs (ceux qui conditionnent leurs produits en amont de la distribution au restaurateur), distribués au restaurateur et consommés par les ménages. Ils ne sont pas comptabilisés par le restaurateur mais par les producteurs des produits emballés. A titre d'exemple : pot de yaourt, canette de boisson, ...

*Un professionnel ayant une activité de restauration (ou un restaurateur) est toute personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu'elle soit son activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur (décret n° 2023-162)

Non, les emballages de produits exportés ne sont pas à comptabiliser par le professionnel. Ils ne sont pas mis en marché en France. 

En revanche, les emballages de produits importés puis mis sur le marché en France sont à comptabiliser. Si le producteur peut justifier que l’emballage a été mis sur le marché à l’étranger au moins une fois avant de le mettre sur le marché en France, alors il peut le comptabiliser comme un emballage réemployé.

Non, ces emballages ne sont pas à comptabiliser par le professionnel. Il n’y a pas de nouvelle étape de conditionnement. 

Lorsqu’un produit est retourné par un ménage ou un professionnel pendant le délai légal de rétractation avec l’emballage d’origine, il n’y a pas de mise sur le marché d’un emballage par un professionnel, il n’y a donc pas de comptabilisation d’emballage.

Lorsque le produit retourné est remis en marché par le professionnel dans son emballage d’origine, le professionnel ne comptabilise pas d’emballage. S’il effectue un nouveau conditionnement, il comptabilise un emballage mis sur le marché. 

Cas de l’emballage amont (servant à l’expédition du produit à faire reconditionner/réparer) 

• Si le produit à réparer est apporté/envoyé par un ménage au réparateur : il n’y a pas de comptabilisation d’un emballage.
• Si le produit à réparer est apporté/envoyé par un professionnel au réparateur (BtoB) : l’emballage est à comptabiliser par le professionnel qui apporte/envoie le produit pour réparation. Si le professionnel utilise l’emballage d’origine du produit, il comptabilise cet emballage comme un emballage réemployé.

Cas de l’emballage aval (servant à l’expédition du produit reconditionné/réparé)

• L’emballage du produit reconditionné/réparé est à comptabiliser par le professionnel. Si le professionnel utilise l’emballage d’origine du produit, il comptabilise cet emballage comme un emballage réemployé. 

Oui, ces emballages mis en marché sont à comptabiliser par le restaurateur / professionnel ayant une activité de restauration. La méthodologie à suivre est celle de la Fiche 8 "Restauration" (2b) pour les emballages de boisson et de repas pour la consommation nomade.

Les contenants « propriétaires » réemployables uniquement reremplis à domicile par un consommateur via un système de distribution prévu par le producteur ne sont pas comptabilisés. Il n’y a pas de mise sur le marché d’un emballage ; les contenants ne sont pas des emballages car vendus vides initialement au consommateur. Ces dispositifs ne peuvent pas être considérés comme du réemploi d’emballages au sens
du décret 2022-507 (1). 

A titre d’exemple : des bouteilles vendues vides puis remplies à domicile via un système de distribution / de fontaine prévu par le producteur.

*Contenant qui a été conçu par un producteur pour être rerempli par le consommateur via un dispositif dédié et spécifique prévu par le producteur.

Non, les contenants de collecte des déchets ne sont pas des emballages (ils ne remplissent pas remplir les fonctions d’un emballage défini à l’article R543-43 du Code de l’environnement). Ils ne sont donc pas comptabilisés. Un déchet correspond à « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » (Article L541-1-1, Code de l’environnement). 

Le portionnage correspond à une unité de vente consommateur (UVC) comprenant plusieurs unités consommateurs (UC) permettant la consommation en plusieurs portions ou quantités du produit emballé, l’emballage de l’UC permettant de conserver l’intégrité du produit.

En complément des pages 11 à 14 de la Fiche 1 de l’étude ADEME [2b], voir ci-dessous des exemples de comptabilisation des cas particuliers de la palettisation.

L'année n correspond à l'année d'observation. Par exemple, si un producteur observe ces données de mises en marché d’emballages en 2023, alors (n = 2023) ; (n-1 = 2022). 

Dans cet exemple de calcul issu de l’étude ADEME (2), la formule fait intervenir les emballages achetés en 2023 (n), le stock d’emballages restant en 2022 (n-1), et le stock d’emballages restant en 2023 (n).

Le producteur doit identifier quel est le destinataire final du produit emballé qu'il met en marché : un ménage/consommateur (BtoC) ou un professionnel (BtoB). Il utilise la méthodologie de comptabilisation adaptée à sa situation, explicitées de la Fiche 4 à la Fiche 8 (2b) pour suivre ses emballages mis en marché. In fine, il communique ses données d’emballages à l’entité correspondante (voir question 31 de cette
FAQ).

Les colis ou emballages de livraison qui sont utilisés par un professionnel pour emballer un ou plusieurs produits et livrés chez un client (dans le cadre d’une vente en ligne par exemple) sont des emballages mis en marché par le professionnel qui est donc responsable de la comptabilisation. La méthodologie de comptabilisation à suivre est celle de la Fiche 7 de l’étude « Emballages industriels et commerciaux » (2b). De la même manière, la méthodologie de la Fiche 5 .6 « Emballages de Drive ou de livraison » (2b) peut être suivie. 

A noter que le professionnel doit bien identifier qui est le destinataire final de l’emballage (ménage ou professionnel) afin de pouvoir par la suite communiquer ces données à l’entité correspondante (voir question 31 de cette FAQ).

La méthodologie à suivre est celle de la Fiche 7 "Emballages industriels et commerciaux" (2b). Ces emballages utilisés en Btoc (par exemple des casiers de regroupement de bouteilles réemployables) devront être suivis par le producteur puis communiqués à l’entité correspondante à la filière des emballages ménagers (voir question 31 de cette FAQ). 

Oui. Si un professionnel achète un produit en remplissant un emballage (qu’il a apporté ou bien qui lui est proposé par le distributeur) sur le lieu de vente chez un distributeur, cet emballage BtoB mis en marché est à comptabiliser par le distributeur suivant la méthodologie Fiche 5.2 "Vente en vrac" (2b). Il est considéré comme un emballage EIC (BtoB) et devra être déclaré comme un EIC. 

Si c'est emballage est un emballage "propriétaire" (imposé au consommateur par le producteur du produit pour remplissage sur le lieu de vente via un système de distribution prévu par le producteur), alors le producteur comptabilise cet emballage suivant la méthodologie Fiche 5.3 "Reremplissage d'emballages propriétaires" (2b). Il est considéré comme un emballage EIC (BtoB) et devra être déclaré comme un EIC.

Non. Si un professionnel livre sur le site d’un autre professionnel (client) un produit sans emballage (par exemple dans un camion-citerne) et remplit un contenant du client (par exemple un fût, un IBC, une cuve, un silo…), le professionnel ne comptabilise pas d’emballage mis en marché.

Si un producteur vend à un professionnel (son client) un produit dans un emballage pour que le client reremplisse sur son site des emballages réemployables, ces emballages mis en marché mis en marché sont à comptabiliser par le producteur sous certaines conditions. En effet le producteur comptabilise suivant la Fiche 6 "Recharge" (2b) et doit respecter les critères inscrits dans la fiche pour pouvoir comptabiliser du réemploi. Ces emballages sont considérés comme des EIC (BtoB) et devront être communiqués à l’entité correspondante (voir question 31 de cette FAQ).

Oui, l’emballage parent peut être rechargé par différents emballages intermédiaires (ou recharges) de produits, tant que le couple « emballage parent – recharge » remplit les critères de comptabilisation (page 58 du rapport de l’étude ADEME [2a]). 

Lorsque le producteur fait appel à un pooler d'emballages, et que le pooler ne dispose pas d'informations différenciées pour chacun de ses clients, le producteur demande annuellement à son pooler de lui transmettre un ratio qui lui permet de calculer sa quantité d’emballages réemployés mis en marché. Ce cas est présent dans les Fiches 4, 5.1, 7 et 8 de l’étude ADEME (2b). Ce ratio est calculé par le pooler, pour chaque typologie d'emballages (ex : palette, caisse...), de la manière suivante : 

Si le pooler détient une information différenciée pour chaque client (par exemple, il connaît le nombre d’emballages lavés pour le client X), alors il peut transmettre directement cette information à son client sans calculer de ratio.

*Gestionnaire d’un parc d’emballages

L'équivalence, si elle est justifiée par le producteur, est applicable pour les modalités de réemploi suivantes :

• Les emballages de produits préemballés à destination des consommateurs (Fiche 4)
• Les emballages de livraison des points de vente en vrac (Fiche 5.1)
• Les emballages* de la restauration dont les produits sont servis aux consommateurs (hors préparation) (Fiche 8) : il peut s’agir des emballages de repas/boisson vendus aux ménages pour une consommation nomade ; ou bien des emballages de produits conditionnés en amont par un producteur, distribués au restaurant et consommés par les ménages

L'équivalence est applicable sur les emballages réemployés et réemployables neufs. Mais elle n'est pas applicable sur les emballages à usage unique. La Fiche 3 de l’étude (2b) précise les critères de justifications et d’application de l’équivalence.

*A noter que ce sont des emballages et non des « EIC » comme indiqué dans l’étude ADEME (2). 

Lorsqu'un producteur souhaite utiliser une équivalence pour un emballage (applicable sur certaines modalités de réemploi, sur les emballages réemployés et réemployables neufs, voir page 31 du rapport de l’étude [2a]), il doit le justifier, sous sa responsabilité, pour la première année d'utilisation. 

Chaque année suivante, pour ce même emballage, le producteur peut utiliser cette équivalence sans apporter de nouvelles justifications, sauf si la contenance des emballages à usage unique majoritairement utilisés dans le secteur concerné évoluerait de manière significative. Dans ce cas le producteur devra revoir sa justification pour en tenir compte.    

Non, le taux de réemploi ne fait pas apparaître cette distinction. Chaque producteur peut calculer son propre taux de réemploi, sur la base des données d’emballages mis sur le marché qu’il a suivi sur une année, en le calculant de la manière suivante :

Avec la quantité totale d’emballages égale à la somme des quantités d’emballages réemployés, réemployables neufs et à usage unique. La formule du taux de réemploi est explicitée en détail dans la Fiche 2 de l’étude (2b).

Non, le taux de réemploi ne se calcule pas par typologie d’emballage (ni par type de matériaux). Il est global à toutes les typologies d’emballages mis en marché par le producteur.

Le producteur calcule, sur la base des données d’emballages qu’il a suivi sur une année, son taux de réemploi global – c’est-à-dire sans distinction entre les emballages ménagers, de la restauration, et industriels et commerciaux (EIC).

Avec Qt réemployés_ménagers la quantité d’emballages ménagers réemployés mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation ; Qt réemployés_{EIC & resto} la quantité d’EIC et d’emballages de la restauration réemployés mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation ; Qt totale_ménagers la quantité totale d’emballages ménagers mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation ; Qt totale_{EIC & resto} la quantité totale d’EIC et d’emballages de la restauration mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation.

En vue de la communication de ces données, le producteur doit être en mesure d'identifier le taux de réemploi spécifique aux EIC et emballages de la restauration qu’il met en marché pour pouvoir le communiquer à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation : référez-vous à la question 30 de cette FAQ pour savoir comment calculer ce taux de réemploi spécifique aux EIC et aux emballages de la restauration.

Pour tout ce qui relève de la communication des données aux éco-organismes de la REP des emballages ménagers, nous vous invitons à contacter l'éco-organisme auquel vous êtes adhérent. 

Pour les emballages sous REP qui ne relèvent pas de la REP des emballages ménagers, nous vous invitons à contacter l'éco-organisme auquel vous êtes adhérent.

Concernant spécifiquement les données des emballages industriels et commerciaux (EIC) et des emballages de la restauration avant la mise en place des filières REP pour ces emballages, les producteurs communiquent à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation (ADEME) les données suivantes :

• la quantité totale d'emballages mis sur le marché en France ;
• la proportion d'emballages réemployés mis sur le marché en France (ou taux de réemploi). 

→ Comment calculer la proportion d’emballages réemployés mis sur le marché en France ?

Avec TR_{EIC & resto} le taux de réemploi (ou proportion d’emballages réemployés) spécifique aux EIC et aux emballages de la restauration mis sur le marché par le producteur pendant l’année d’observation ; Qt réemployés_{EIC & resto} la quantité d’EIC et d’emballages de la restauration réemployés mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation ; Qt totale_{EIC & resto} la quantité totale d’EIC et d’emballages de la restauration mis en marché par le producteur pendant l’année d’observation.

Les modalités de déclaration des données par les producteurs sont en cours de construction par les éco-organismes et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Un producteur communique ses données d'emballages en fonction de ces trois catégories :

• Les emballages à destination des ménages (BtoC) : communication par le producteur des données spécifiques aux emballages ménagers à l'éco-organisme agréé de la filière REP des emballages ménagers auquel il est adhérent.

  → Pour toutes questions relatives à la déclaration aux éco-organismes de la filière REP des emballages ménagers, veuillez-vous référer à l’éco-organisme auquel vous êtes adhérent.

• Les emballages de la restauration (BtoB, voir la question 9 de cette FAQ) et les emballages industriels et commerciaux (BtoB) : communication par le producteur des données spécifiques aux emballages de la restauration à l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation*.

  → Pour les emballages industriels et commerciaux et ceux de la restauration, un questionnaire en ligne sera diffusé afin que les producteurs déclarent leurs données spécifiques à ces emballages.

Le producteur identifie les filières des différents emballages qu’il met sur le marché et qu’il comptabilise, afin de pouvoir communiquer ses données à l’entité correspondante à ses emballages. Un producteur peut donc être amené à communiquer ses données à deux entités distinctes. 

*Avant la mise en place des futures REP restauration et EIC, l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation (ADEME) a pour rôle de collecter les données spécifiques à ces emballages.

Un producteur suit ses données pendant une année d'observation "n". Il communique ses données l'année suivant l'année d'observation, l'année "n+1". Par exemple, le producteur communique ses données en 2024 (année "n+1"), qu’il a observé en 2023 (l'année d’observation "n"). 

En 2024, spécifiquement pour les emballages de la restauration et les emballages industriels et commerciaux (déclarés par les producteurs à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation, ADEME), la période de déclaration sera ouverte de février à avril 2024.