Pour répondre aux enjeux environnementaux liés aux emballages, la loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière REP pour les grands formats d'emballage utilisés dans le milieu de la restauration. Comme toutes les filières emballages, c'est une filière européenne. Elle est mise en place en France depuis mars 2024.
Découvrez les informations, les ressources et données de la filière des emballages de la restauration.
Historique
Les principales ambitions de la filière des emballages de la restauration sont de :
- Développer le réemploi des emballages de la restauration (définit dans le périmètre) ;
- Développer le tri à la source en proposant une offre de reprise sans frais de leurs déchets d’emballages de la restauration aux professionnels ayant une activité de restauration ;
- Augmenter le recyclage des emballages de la restauration qui ne pourraient être réemployés.
Les produits concernés
Les produits concernés sont tous les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration. Les produits emballés doivent avoir une masse ou un volume strictement supérieur aux seuils indiqués dans l'annexe de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023.
Qu’est-ce qu’un professionnel de la restauration ?
Il s'agit d'une personne morale ayant une activité professionnelle de restauration sur place, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Les produits non concernés
Les produits exclus de la filière sont :
- les emballages de produits non alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages secondaires et tertaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration inférieurs ou égaux aux seuils de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023. Ces emballages sont dans le périmètre de la filière des emballages ménagers.
Les producteurs concernés par la filière des emballages de la restauration sont : "toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits."
Ce n’est pas le fabricant d’emballage qui est considéré comme le producteur mais bien celui qui emballe les produits.
Pour en savoir plus, consultez l'article R543-43 III 7° du code de l’environnement
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréé | Période d'agrément en cours | |
|---|---|---|
|
CITEO Pro | 2024 - 2029 |
Le cahier des charges définit les objectifs suivants :
Objectif de réduction de tonnage de plastiques incorporé dans des emballages à usage unique mis sur le marché
| Objectif | Echéance |
|---|---|
|
- 20 % par rapport à 2018
dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages |
31/12/2025 |
Objectif de réemploi et de réutilisation
| Objectif | Année |
|---|---|
| au moins 10 % des emballages réemployés mis annuellement sur le marché |
2027 |
Objectifs de collecte
| Taux de collecte | Année |
|---|---|
| 70 % | 2025 |
| 90 % | 2028 |
Objectifs de recyclage
| Taux de recyclage | Echéance |
|---|---|
|
Acier : 70 %
Aluminium : 50 % Papier-carton : 75 % Plastique : 50 % Verre : 70 % Bois : 25 % |
à compter de 2025 |
Objectif de recyclage des emballages plastiques à usage unique
| Objectif | Echéance |
|---|---|
| La totalité des emballages plastique à usage unique de l'agrément dispose d'une filière de recyclage opérationnelle, ne perturbent pas les chaines de tri ou recyclage et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. | 01/01/2025 |
Réglementation française
- Agrément de l’éco-organisme CITEO Pro : Arrêté du 11 mars 2024 ;
- Cahier des charges de la filière Restauration: Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Périmètre des emballages de la restauration : Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Création réglementaire de la filière : Décret 2023-162 du 7 mars 2023 ;
- Déclaration des données : Arrêté du 12 décembre 2022 ;
- Création législative de la filière : Article L541-10-1 2o du code de l’environnement.
Réglementation européenne
- Plastiques à usage unique : Directive 2019/904 du 5 juin 2019 ;
- Emballages et déchets d'emballages : Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2018/852.
Etat des lieux des emballages liés à la restauration
Ce rapport dresse l'état des lieux des emballages des professionnels ayant une activité de restauration.
Mémo des REP
Données en Open Data
- La liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
- La liste des membres adhérents des éco-organismes
Lignes directrices des plans Outre-mer
Indicateurs de la filière
Ces indicateurs sont réalisés à partir des données de l'année N-1 déclarées par les éco-organismes et systèmes individuels sur le registre EPRO conformément à la loi AGEC et à l’arrêté relatif aux données des filières REP.
Il n'y a pas encore de tableau de bord pour cette filière.