Emballages industriels et commerciaux
Les emballages industriels et commerciaux rentreront en vigueur dans les filières REP courant 2025. En attendant d'en savoir plus sur cette filière, découvrez l'avancement de sa mise en place.
Suivre l'avancement de la mise en place de la filière
Données 2024 de la filière
Mise sur le marché et objectifs réglementaires, découvrez le tableau de bord des données 2024 déclarées par l'éco-organisme de la filière.
Les principales ambitions de la filière des emballages de la restauration sont de :
- Développer le réemploi des emballages de la restauration (définit dans le périmètre) ;
- Développer le tri à la source en proposant une offre de reprise sans frais de leurs déchets d’emballages de la restauration aux professionnels ayant une activité de restauration ;
- Augmenter le recyclage des emballages de la restauration qui ne pourraient être réemployés.
Les produits concernés
Les produits concernés sont tous les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration. Les produits emballés doivent avoir une masse ou un volume strictement supérieur aux seuils indiqués dans l'annexe de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023.
Qu’est-ce qu’un professionnel de la restauration ?
Il s'agit d'une personne morale ayant une activité professionnelle de restauration sur place, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Les produits non concernés
Les produits exclus de la filière sont :
- les emballages de produits non alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages secondaires et tertaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration inférieurs ou égaux aux seuils de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023. Ces emballages sont dans le périmètre de la filière des emballages ménagers.
Les producteurs concernés par la filière des emballages de la restauration sont : "toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits."
Ce n’est pas le fabricant d’emballage qui est considéré comme le producteur mais bien celui qui emballe les produits.
Pour en savoir plus, consultez l'article R543-43 III 7° du code de l’environnement
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Éco-organisme agréé | Catégories | Période d'agrément en cours | Barème des éco-contributions | |
|---|---|---|---|---|
|
Emballages des activités de la restauration | 11/03/2024 – 31/12/2029 | Accéder aux tarifs (formulaire à compléter) |
Lorsqu’un producteur adhère à un éco-organisme, il verse une éco-contribution en échange de la prise en charge de ses obligations pour les produits mis sur le marché.
Ce montant peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de caractéristiques environnementales des produits. Une prime récompense les démarches vertueuses, tandis qu’une pénalité s’applique si le produit présente certaines caractéristiques ayant un impact plus important sur l’environnement ou la santé.
Primes
Applicables pour la filière des emballages professionnels de la restauration en 2025
| Critère | Condition | Montant de la prime | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Réduction à la source | La réduction de l’emballage doit : Être d’au moins 1 % par rapport à l'année précédente, S'opérer dans la même famille de matériau, Garantir la recyclabilité, Garantir l’absence de transfert de poids vers les emballages d’autres catégories. |
Prime proportionnelle au taux de réduction : -x % de l'éco-contribution totale de l'emballage pour une réduction de x % du poids. |
Fiches techniques indiquant le poids des unités d'emballage après réduction. |
| Réemployabilité | Concerne les emballages neufs, réemployables au sens de l'art. 543-43 du Code de l'environnement. | - 5 % de l’éco-contribution totale de l’emballage concerné. | Documents comptables justifiant l'existence d'une solution opérationnelle efficace de réemploi industriel : preuve d'achat, bons de déconsignation, frais de lavage... |
| Incorporation de matières plastiques recyclées | Le taux d’incorporation doit être supérieur à 25 % pour les bouteilles de boisson en PET et 10 % pour les autres emballages. La matière doit être post-consommation et incorporée en boucle fermée. |
Prime en €/kg de matière incorporée, variable selon la résine plastique et l’origine de la matière : PET : de 0,05 €/kg à 0,4 €/kg PEBD : de 0,40 €/kg à 0,55 €/kg PEHD, PP, PS (y compris PSE) : 0,45 €/kg |
Justificatif de traçabilité de la matière recyclée, Document d'évaluation sanitaire dans le cas des emballages alimentaires. |
Pénalité
Applicable pour la filière des emballages professionnels de la restauration en 2025
| Critère | Condition | Montant de la pénalité | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Recyclabilité | Le tarif différencié par matériau s’applique aux emballages, en fonction de leurs filières recyclage. | Contribution au poids variable selon le matériau de l'emballage. | Déclaration annuelle à l’éco-organisme. |
Un emballage de cette filière peut cumuler plusieurs primes ou pénalités.
Producteurs, pour connaître les modalités et démarches à effectuer pour bénéficier d’une prime, ou vérifier si vous êtes concernés par une pénalité, rapprochez-vous de votre éco-organisme.
En savoir plus sur les modulations
Le cahier des charges définit les objectifs suivants :
Objectif de réduction de tonnage de plastiques incorporé dans des emballages à usage unique mis sur le marché
| Objectif | Echéance |
|---|---|
|
- 20 % par rapport à 2018
dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages |
31/12/2025 |
Objectif de réemploi et de réutilisation
| Objectif | Année |
|---|---|
| au moins 10 % des emballages réemployés mis annuellement sur le marché |
2027 |
Objectifs de collecte
| Taux de collecte | Année |
|---|---|
| 70 % | 2025 |
| 90 % | 2028 |
Objectifs de recyclage
| Taux de recyclage | Echéance |
|---|---|
|
Acier : 70 %
Aluminium : 50 % Papier-carton : 75 % Plastique : 50 % Verre : 70 % Bois : 25 % |
à compter de 2025 |
Objectif de recyclage des emballages plastiques à usage unique
| Objectif | Echéance |
|---|---|
| La totalité des emballages plastique à usage unique de l'agrément dispose d'une filière de recyclage opérationnelle, ne perturbent pas les chaines de tri ou recyclage et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. | 01/01/2025 |
Réglementation française
- Agrément de l’éco-organisme CITEO Pro : Arrêté du 11 mars 2024 ;
- Cahier des charges de la filière Restauration: Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Périmètre des emballages de la restauration : Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Création réglementaire de la filière : Décret 2023-162 du 7 mars 2023 ;
- Déclaration des données : Arrêté du 12 décembre 2022 ;
- Création législative de la filière : Article L541-10-1 2o du code de l’environnement.
Réglementation européenne
- Plastiques à usage unique : Directive 2019/904 du 5 juin 2019 ;
- Emballages et déchets d'emballages : Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2018/852.
Bilan du réemploi
Brochure
Etude par filière
- Counting the reuse of packaging in France
- Etude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux
- Etat des lieux des emballages liés à la restauration
Emballages ménagers
- Bilan 3R en 2023 pour les emballages en plastique à usage unique en France
- Recommandations pour un diagnostic emballage
Emballages transverses
- Le réemploi, levier essentiel de la transition écologique des emballages
- Reuse: an essential lever in the ecological transition of packaging
- Cartographie 2024 des centres de lavage d'emballages en France
- Potentiels de développement du réemploi des emballages par secteur
- Cadre de référence - ACV comparatives entre différentes solutions d'emballages
- Cartographie des couples produits/type et matériaux d'emballages
- Réemploi des emballages et alternatives aux emballages plastiques à usage unique
Etudes sur la consigne
Etude transverse
- Transport of EPR waste from French overseas territories
- Feuille de route des plateformes inter filières REP 2022-2024 pour l'accompagnement au déploiement des filières REP dans les Outre-mer
- Feuille de route 2025 de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation
- Transport des déchets REP issus des territoires d'outre-mer
- Caractérisation des déchets REP des dépôts illégaux - Guide de mise en oeuvre
- Caractérisation des déchets REP des dépôts illégaux - Rapport
- Caractérisation des déchets REP en déchèteries - Guide de mise en oeuvre
- Caractérisation des déchets REP en déchèteries - Rapport
- Lignes directrices pour la réalisation des plans outre-mer
Emballages transverses
Jeux de données brutes
Tableau de bord / indicateurs
Historique
Loi AGEC
February 2020
February 2020
Loi AGEC
March 2023
Décret d'application
March 2023
Décret d'application
Publication du cahier des charges
July 2023
July 2023
Publication du cahier des charges
March 2024
Agrément de l'éco-organisme CITEO Pro
March 2024
Agrément de l'éco-organisme CITEO Pro
2024 - 2029
Agrément en cours