Périmètre de la filière
Sont concernés :
Tout emballage de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration et strictement supérieur aux seuils de l'annexe de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023.
Sont exclus :
- les emballages de produits non alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages secondaires et tertaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration inférieurs ou égaux aux seuils de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023. Ces emballages sont dans le périmètre de la filière des emballages ménagers.
Agrément
La mise en œuvre de la filière a eu lieu le 11 mars 2024.
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréé | Période d'agrément en cours |
|---|---|
| 2024 - 2029 |
Objectifs
L' arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges de la filière des emballages professionnels de la restauration définit les objectifs suivant :
| Objectif | Echéance |
|---|---|
- 20 % par rapport à 2018 dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages | 31/12/2025 |
| Objectif | Année |
|---|---|
| au moins 10 % des emballages réemployés mis annuellement sur le marché | 2027 |
| Taux de collecte | Année |
|---|---|
| 70 % | 2025 |
| 90 % | 2028 |
| Taux de recyclage | Echéance |
|---|---|
Acier : 70 % Aluminium : 50 % Papier-carton : 75 % Plastique : 50 % Verre : 70 % Bois : 25 % | à compter de 2025 |
| Objectif | Echéance |
|---|---|
| La totalité des emballages plastique à usage unique de l'agrément dispose d'une filière de recyclage opérationnelle, ne perturbent pas les chaines de tri ou recyclage et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. | 01/01/2025 |
Réglementation
Réglementation française
- Création législative de la filière : Article L541-10-1 2o du code de l’environnement ;
- Création réglementaire de la filière : Décret 2023-162 du 7 mars 2023 ;
- Cahier des charges de la filière Restauration: Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Périmètre des emballages de la restauration : Arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Agrément de l’éco-organisme CITEO Pro : Arrêté du 11 mars 2024.
Réglementation européenne
- Plastiques à usage unique : Directive 2019/904 du 5 juin 2019
- Emballages et déchets d'emballages : Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2018/852