Déclaration 2024 du réemploi des emballages professionnels
Date de dernière mise à jour : 14/02/2024
Vous mettez sur le marché des produits emballés à destination des professionnels ? Déclarez-les à l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation avant le 30 avril 2024.
A compter de 2023, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer dès 2024 une déclaration annuelle de ses données d'emballages.
On entend par producteur, au sens du décret, un professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, ou tout importateur d’un produit emballé mis sur le marché en France.
En attendant la mise en place des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) de tous les emballages, l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l’ADEME met en place une solution transitoire pour la déclaration en 2024 des producteurs concernés, concernant les emballages professionnels mis sur le marché en 2023.
Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.
Etes-vous concernés par cette déclaration ?
Sont concernés tous les producteurs qui mettent sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an. Un producteur qui met moins de 10 000 unités de produits emballés par an peut également déclarer ses emballages sur une base volontaire.
Si vous êtes concernés, vous devez déclarer à l’Observatoire du réemploi vos emballages professionnels mis sur le marché en 2023, à l’exclusion de :
- vos emballages relevant de la REP emballages ménagers ;
- vos emballages relevant de la REP produits chimiques :
- vos emballages relevant de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
- vos emballages que vous avez déjà déclaré à une structure collective (y compris Adivalor).
À retenir
Qui déclare ?
La déclaration est faite par une structure identifiée par un SIREN (pour l’ensemble de ses établissements).
Quand déclarer ?
La déclaration sera ouverte du 15 février au 30 avril 2024.
Où déclarer ?
Ici, en accédant au questionnaire en ligne disponible sur cette page.
Besoin d'aide ?
Consultez le guide d'aide à la déclaration.
Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, vous pouvez contacter notre assistance par mail à l'adresse suivante : assistance-declaration-reemploi@ademe.f
Avant de déclarer
Les exclusions
Vous êtes adhérent à un éco-organisme agréé pour les emballages ?
Aucun emballage inclus dans le périmètre d'un éco-organisme actuellement agréé pour les emballages ne doit être déclaré via ce questionnaire à l’Observatoire du réemploi.
Actuellement les éco-organismes agréés pour les emballages sont les suivants :
- La REP des emballages ménagers (EMBM) ;
- La REP des produits chimiques (PCHIM) ;
- La REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (famille 2c de l'article R543-289 du code de l'Environnement).
Aucun emballage relevant du périmètre de ces trois REP ne doit être déclaré directement via le questionnaire à venir. Ces données sont à transmettre à votre éco-organisme.
Vous participez à une structure collective ?
En 2024, des structures collectives peuvent proposer de collecter les données des emballages professionnels (hors celles des filières EMBM, PCHIM et PMCB) de leurs adhérents. Elles auront l’obligation de transmettre les données collectées à l’Observatoire du réemploi. Si vous avez déjà réalisé votre déclaration auprès d’une structure collective, vous ne devez pas déclarer de nouveau vos données à l’Observatoire du réemploi.
Déclaration par le siège social
Un déclarant est une entité juridique correspondant à un SIREN. Si l'entité possède plusieurs établissements, celle-ci devra effectuer sa déclaration pour l’ensemble de ses établissements. La déclaration à l'échelle d'un SIRET n'est pas possible.
Qu’entend-on par « mise sur le marché » d’un emballage professionnel ?
La mise sur le marché d’un emballage industriel ou commercial (EIC) ou d’un emballage de la restauration (ER) correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Ces emballages devront être suivis et déclarés à partir de 2024 par les entreprises concernées par des obligations de réemploi (décret n°2022-507).
Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas des emballages mis sur le marché à suivre par une entreprise.
Quelles informations devrez-vous déclarer à partir du 15 février 2024 ?
Les types de données qui seront demandées aux déclarants via le questionnaire sécurisé en ligne seront les suivantes :
- Identité de la structure
- Secteur d’activité majoritaire (et secondaire, en facultatif)
- Quantités d’emballages industriels et commerciaux (EIC) et emballages de la restauration (ER) mis sur le marché en 2023, en unités d’emballage :
- Quantité totale d’EIC et ER mis sur le marché en 2023 ;
- Proportion d'EIC et ER réemployés mis sur le marché en 2023.
Comment comptabiliser vos emballages réemployés mis sur le marché ?
Vous trouverez toutes les informations en téléchargeant l'étude sur la comptabilisation du réemploi des emballages (ADEME, février 2023). Une FAQ et une vidéo explicative de 20 minutes vous sont également proposées. Pour les emballages ménagers, vous pouvez aussi consulter votre éco-organisme.