Déclaration du réemploi des emballages professionnels
Date de dernière mise à jour : 03/06/2024
Vous mettez sur le marché des produits emballés à destination des professionnels ?
Déclarez-les à l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation.
A compter de 2023, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer dès 2024 une déclaration annuelle de ses données d'emballages.
On entend par producteur, un professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, ou tout importateur d’un produit emballé mis sur le marché en France.
En attendant la mise en place de la filière REP des emballages industriels et commerciaux (EIC), vous devez déclarer ces emballages via l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. La déclaration 2024 des données 2023 est maintenant terminée. La déclaration 2025 des données 2024 aura lieu entre février et avril 2025.
Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement.
Etes-vous concernés par cette déclaration ?
Sont concernés tous les producteurs qui mettent sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an. Si vous êtes concernés, vous devez déclarer en 2025 à l’Observatoire du réemploi vos emballages industriels et commerciaux mis sur le marché en 2024.
Les emballages de produits non concernés
Vous ne devez pas déclarer à l'Observatoire :
- vos emballages relevant de la filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) ;
- vos emballages relevant de la filière des emballages de la restauration (ER) ;
- vos emballages relevant de la filière des produits chimiques (PCHIM) ;
- vos emballages relevant de la filière du bâtiment (PMCB) ;
- vos emballages que vous avez déjà déclaré à une structure collective (y compris Adivalor).
À retenir
Qui déclare ?
La déclaration est faite par une entité juridique correspondant à un SIREN (pour l’ensemble de ses établissements).
Quand déclarer ?
Entre les mois de février et avril 2025. Les dates précises seront communiquées en fin d'année 2024.
Où déclarer ?
Un questionnaire en ligne sera disponible sur cette page lorsque la déclaration sera ouverte.
Besoin d'aide ?
Un guide d'aide et un mail de contact sont disponibles sur cette page lors de la déclaration.
Pour en savoir plus
Aucun emballage inclus dans le périmètre d'un éco-organisme actuellement agréé pour les emballages ne doit être déclaré via ce questionnaire à l’Observatoire du réemploi.
Actuellement, il existe des éco-organismes agréés pour les emballages sur les filières suivantes :
- La filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) ;
- La filière des emballages de la restauration (ER) ;
- La filière des produits chimiques (PCHIM) ;
- La filière du bâtiment (PMCB) (famille 2c de l'article R543-289 du code de l'Environnement).
Aucun emballage relevant du périmètre de ces 4 filières ne doit être déclaré directement à l'Observatoire. Ces données sont à transmettre à votre éco-organisme.
Depuis 2024, des structures collectives peuvent proposer de collecter les données des emballages professionnels (hors celles des filières EMPAP, ER, PCHIM et PMCB) de leurs adhérents. Elles auront l’obligation de transmettre les données collectées à l’Observatoire du réemploi. Si vous avez déjà réalisé votre déclaration auprès d’une structure collective, vous ne devez pas déclarer de nouveau vos données à l’Observatoire du réemploi.
Un déclarant est une entité juridique correspondant à un SIREN.
Dans le cas d'un groupe disposant de plusieurs filiales, la déclaration peut être faite au niveau du groupe ou de chacune des filiales identifiée par un SIREN.
Si vous possédez plusieurs établissements, vous devez effectuer votre déclaration pour l’ensemble de vous établissements. La déclaration à l'échelle d'un SIRET n'est pas possible.
La mise sur le marché d’un emballage industriel ou commercial (EIC) correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Ces emballages devront être suivis et déclarés à partir de 2024 par les entreprises concernées par des obligations de réemploi (décret n°2022-507).
Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas des emballages mis sur le marché à suivre par une entreprise.
Les types de données qui seront demandées aux déclarants via le questionnaire sécurisé en ligne seront les suivantes :
- Identité du SIREN déclarant (dont le chiffre d'affaires total annuel déclaré en 2024)
- Secteur d’activité majoritaire
- Quantités d’emballages industriels et commerciaux (EIC) mis sur le marché sur l'année N-1, en unités d’emballage :
- Quantité totale d’EIC mis sur le marché sur l'année N-1 ;
- Proportion d'EIC réemployés mis sur le marché sur l'année N-1.
Déclaration des emballages de la restauration
En 2025, les producteurs ne doivent plus déclarer leurs emballages de la restauration à l'Observatoire. Ils doivent maintenant être déclarés via l'éco-organisme agréé CITEO Pro.
Vous trouverez toutes les informations en téléchargeant l'étude sur la comptabilisation du réemploi des emballages (ADEME, février 2023). Une FAQ et une vidéo explicative de 20 minutes vous sont également proposées. Pour les emballages ménagers, vous pouvez aussi consulter votre éco-organisme.
Un travail d'actualisation de l'étude est en cours et prendra fin au trimestre 4 de 2024. Quelques corrections et éléments de compréhension seront ajoutés à l'étude publiée en 2023, suite aux retours de la première déclaration.
Un producteur qui met moins de 10 000 unités de produits emballés par an peut également déclarer ses emballages sur une base volontaire.