Dispositions applicables jusqu’au 30 juin 2026 

Quels produits sont concernés par cette filière ? 

Les produits concernés sont tous les emballages de vente/primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration. Les produits emballés doivent avoir une masse ou un volume strictement supérieur aux seuils indiqués dans l'annexe de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023.  

Quels éco-organismes sont agrées pour cette filière ?

Citeo Pro est le seul éco-organisme agrée.

Comment savoir si vous êtes concerné par la filière des emballages professionnels ?

Les producteurs concernés par la filière des emballages de la restauration sont : "toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits."

Ce n’est pas le fabricant d’emballage qui est considéré comme producteur mais celui qui emballe les produits.

Comment répondre à vos obligations de producteur sur cette filière ? 

Si vous êtes producteur d’emballages de la restauration, vous devez dès maintenant adhérer à l’éco-organisme Citéo Pro ou faire une demande pour vous constituer en Système Individuel.

Dispositions applicables à partir du 1er juillet 2026 

Quels produits sont concernés par cette filière ? 

L’arrêté périmètre du 2 décembre précise les emballages concernés. Les emballages appartenant déjà à une autre filière REP ne sont pas pris en compte dans la filière des emballages professionnels. 

Quels éco-organismes sont agrées pour cette filière ?

Les éco-organismes qui seront agréés ne sont pas encore connus. 
Les candidats doivent déposer leur dossier d’agrément avant le 28 février 2026 afin d’être agrées au 1er juillet, pour instruction par les pouvoirs publics.

Comment savoir si vous êtes concerné par la filière des emballages professionnels ?

Vous pouvez consulter la définition de producteur applicable pour cette filière à l’alinéa 15 de l'article3 du règlement 2025/40. Nous vous donnerons prochainement plus d’informations complémentaires sur l’interprétation de cette définition. . 

Comment répondre à vos obligations de producteur sur cette filière ? 

Les producteurs d’emballages professionnels devront : 

• Adhérer à un des futurs éco-organismes, lorsqu’ils seront agréés, 
• Ou avoir fait une demande pour se constituer en Système Individuel avant le 28 février 2026 
  Comment choisir entre un éco-organisme et un système individuel ?

Pour vous tenir informé, les futurs éco-organismes agréés seront publiés sur notre page sur la filière des emballages professionnels.