L’éco-organisme, la solution la plus simple pour se mettre en conformité
Un éco-organisme est une structure collective agréée par l’État qui prend en charge, pour ses adhérents, l’ensemble des obligations liées à la REP.
En adhérant à un éco-organisme, vous :
- Externalisez l’organisation de la collecte et traitement de vos produits ;
- Mutualisez les coûts avec d’autres producteurs ;
- Déléguez la déclaration de vos données à l’ADEME ;
- Pouvez bénéficier d'un accompagnement pour éco-concevoir vos produits ;
- Répondez à vos obligations réglementaires sans démarches complexes et longues de demande d’agrément.
C’est aujourd’hui le choix de la grande majorité des entreprises, car il offre une solution fiable et simple à mettre en œuvre.
Le système individuel, une option personnalisée mais plus exigeante
Le système individuel vous permet de remplir vous-même vos obligations, sans passer par un éco-organisme.
Cependant, pour être agréé, vous devrez :
- Constituer un dossier de demande d’agrément qui sera soumis aux autorités administratives pour validation ;
- Mettre en place une organisation de collecte et de traitement des déchets issus de vos produits ;
- Garantir le respect des objectifs réglementaires fixés par le cahier des charges de la filière ;
- Assurer le financement complet de la filière, de la collecte jusqu’au traitement ;
- Fournir un reporting précis à l’ADEME chaque année pour permettre à l’Etat de vérifier l’efficacité de votre système individuel. Vous devrez également être disponible pendant les phases de préparation des campagnes de déclaration et de fiabilisation des données ;
- Accepter que vos données individuelles de mise sur le marché, de prévention, de collecte et de traitement soient publiées annuellement par l’ADEME conformément à l’article L. 541-10-14 du Code de l’environnement.
Le système individuel est plus adapté aux entreprises capables de gérer la filière de bout en bout.
Il s’adresse notamment à celles qui maintiennent un lien direct avec leurs clients (comme pour la maintenance d’équipements professionnels) et qui ont la possibilité de récupérer la totalité de leurs produits en fin de vie (location des produits par exemple).
Il peut permettre à l’entreprise de s’assurer de la disponibilité de pièces de réemploi-réutilisation pour la maintenance de ses appareils.
Comment mettre en place un système individuel ?
Depuis la loi AGEC de 2020, la procédure d’agrément pour un système individuel est beaucoup plus complexe et contraignante que l’ancienne procédure d’envoi d’une simple attestation d’engagement.
Elle est encadrée par :
- Les articles R.541-133 à R.541-136 du Code de l’environnement pour la procédure d’agrément ;
- Les articles R.541-137 à R.541-145 pour les conditions d’exercice à respecter.
Constitution et envoi du dossier
Si vous choisissez d’opter pour un système individuel, vous devez constituer un dossier complet de demande d’agrément. Celui-ci doit démontrer clairement comment votre dispositif répondra à toutes les obligations et atteintes d’objectifs figurant dans le cahier des charges de votre filière.
Aujourd’hui, seulement 3 filières REP ont été concernés par des dossiers de demandes d’agrément : les véhicules, les batteries et les équipements électriques et électroniques.
Les modalités de dépôt des dossiers de demande d’agrément diffèrent selon les filières :
- Pour les véhicules et les équipements électriques et électroniques, le dossier est à adresser à l’autorité administrative d’instruction des agréments. Celle-ci comprend le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. L’envoi peut se faire de façon dématérialisée à l’adresse [email protected]
- Pour les batteries, le dossier est à déposer sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr.
Votre demande ne sera instruite que si le dossier est complet.
Dans l’attente de l’obtention de votre agrément, vous devrez tout de même apporter la preuve de la conformité de votre entreprise à la réglementation. Pour cela, vous devrez adhérer à un ou plusieurs éco-organisme(s) selon le nombre de filières REP concernées.
Cahiers des charges
- Batteries : cahier des charges défini par l’arrêté du 27 mars 2025.
- Équipements électriques et électroniques : cahier des charges défini par l’arrêté du 27 octobre 2021.
-
Véhicules : cahier des charges défini par l'arrêté du 20 novembre 2023
Les autres filières REP peuvent être concernées par l’agrément de systèmes individuels. N’hésitez pas à consulter le cahier des charges de l’agrément de chacune d’entre elles.
Pour plus de détails sur les systèmes individuels, consultez la rubrique dédiée sur le site du ministère.
