Périmètre de la filière
Sont concernés :
- les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres utilisés par des personnes physiques ou morales de droit privé soit pour leur usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance, à l'exclusion des embarcations propulsées par l'énergie humaine.
- les navires de sport destinés à être utilisés à des fins sportives et de loisir, dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipés d'un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant leur principale source de propulsion et conçus pour être manœuvrés par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci (Jet ski et scooters des mers).
Producteurs
"Est considéré comme “producteur” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition."
Cf. Articles R543-297 à R543-305 du Code de l'environnement
Agréments
La mise en oeuvre de la filière a eu lieu le 21 février 2019.
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréé | Période d'agrément en cours |
|---|---|
| 2019-2023* |
* l'agrément de l'éco-organisme APER est prolongé de 6 mois et se terminera en juin 2024.
APER est en charge de la réception, de la dépollution et du traitement des bateaux ainsi que des procédures administratives liées notamment à la phase de désimmatriculation de ces bateaux. Les étapes en amont de la réception sur le site de traitement sont actuellement à la charge du détenteur, notamment le transport entre le point de détention et le site de traitement.
A noter que le cahier des charges de la filière évolue en vue d’un nouvel agrément en 2024 avec notamment une prise en charge le coût de transport des déchets des bateaux de plaisance et de sport (DBPS) entre le détenteur et le centre de traitement.
Objectifs
Le cahier des charges définit les objectifs suivant :
Objectifs de traitement
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|
| 2 400 bateaux* | 3 600 bateaux* | 4 700 bateaux* | 5 900 bateaux* | 6 100 bateaux* |
* dont 25% ont une longueur supérieur à 6 mètres.
Couverture géographique
Le titulaire passe une convention, avant fin 2019, avec les centres prenant en charge les DBPS en vue de leur traitement qui sont déployés sur le territoire national de la manière suivante :
- pour les départements maritimes métropolitains : 1 au moins par façade maritime de la métropole (telles que définies par l’Observatoire des ports de plaisance (Manche Est, Bretagne, Golfe de Gascogne, Méditerranée Ouest, Méditerranée Est, Corse) ;
- pour les départements intérieurs métropolitains : 1 au moins par bassin versant (à l’exception des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse) localisé sur un département intérieur du bassin versant ;
- pour les départements, régions ou collectivités territoriales d’Outre-mer : 1 en Guadeloupe et en Martinique et 1 à Saint-Martin ;
- une solution opérationnelle est mise en oeuvre à La Réunion au cours de la 3ème année d’agrément, et en Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, et à Mayotte avant fin 2023.
Réglementation
- Article L541-10-1 du code de l’environnement : filières soumises aux REP.
- Articles R543-297 à R543-305 du Code de l'environnement : périmètre de la filière.
- Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 89).
- Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport.