Les filières REP doivent être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire français, y compris les territoires d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique. La montée en puissance des filières REP dans ces territoires rencontre cependant des difficultés issues de contextes locaux. 

C’est la raison pour laquelle la Loi AGEC renforce les obligations des metteurs en marché en outre-mer. Sous 3 à 5 ans, les performances de collecte et de traitement des éco-organismes en outre-mer devront être identiques en outre-mer à celle de la moyenne hexagonale.

Les filières REP s’appliquent sur les territoires d’outre-mer suivants :

• La Réunion
• Mayotte
• Guyane
• Guadeloupe
• Martinique
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Les éco-organismes et systèmes individuels agréés pour les filières REP en vigueur le sont sur tout le territoire français et doivent donc intervenir également dans les DROM-COM. Ces territoires étant parfois petits et éloignés de la métropole, une organisation particulière a pu être mises en place afin de faciliter la prise en charge des déchets. En effet, lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur un même périmètre de filière, un représentant par filière peut alors être désigné pour chacun des territoires. 

Lorsqu’un seul éco-organisme est agréé sur la filière (ou sur une catégorie spécifique de la filière), il est référent sur tous les territoires. 

Voici la répartition des représentants des éco-organismes mis en place pour les filières concernées :

Afin de faciliter le déploiement des filières REP dans les DROM-COM, l’ADEME et les éco-organismes co-financent un dispositif de « plateformes inter-filières REP ». 

Les plateformes sont animées par un référent local à temps plein ou partiel selon le territoire. Elles sont présentes dans chaque territoire d’outre-mer, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Leur rôle est d’animer et structurer la mise en œuvre des filières REP à travers une feuille de route.

Cette feuille de route, d’une durée de 3 ans, préconise notamment des actions de communication et de sensibilisation sur les territoires. Les plateformes font également office de « guichet unique » pour répondre aux questions des acteurs locaux.
 

Mise en place du plan de prévention

Les articles L541-10 et R541-130 du code de l'environnement imposent aux éco-organismes de réaliser un plan de prévention et de gestion des déchets permettant d’atteindre en outre-mer les mêmes performances de collecte et de traitement des déchets de leur filière qu'en hexagone. 

Ce plan d’action doit être réalisé dans les 6 mois après l’agrément de l’éco-organisme, et mis en œuvre sur chacun des territoires sur une durée de 3 ans. Ces plans sont rendus publics et les collectivités sont consultées lors de leur rédaction.

A la fin des 3 années de mise en œuvre, l’éco-organisme réalise un bilan, et révise les mesures de son plan lorsque les performances sont de nouveau inférieures à celles en hexagone (révision du plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement).
 

Plans de prévention outre-mer par filière

Voici les plans de prévention disponibles pour les territoires d’outre-mer : 

• Obligation pour les éco-organismes de consulter les collectivités d’outre-mer : Article L541-10 du code de l'environnement ;
• Obligation pour les éco-organismes de mettre en place un plan de prévention et de gestion des déchets en Outre-mer : Article L541-10 du code de l'environnement ;
• Modalités de mise en place du plan de prévention et de gestion des déchets par les éco-organismes : Article R541-130 du code de l'environnement ;
• Barème de soutiens aux collectivités majoré pour l’outre-mer : Article L541-10-2 du code de l'environnement ;
• Méthode de calcul du barème majoré : Article R541-131 du code de l'environnement ;
• Prise en charge des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques à 100% par les éco-organismes : Article L541-10-18 du code de l'environnement ;
• Obligation des éco-organismes en système financier doivent assurer la collecte et le traitement des déchets à la demande des collectivités : Article R541-132 du code de l'environnement ;