Dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement (DISP-MED)

Les principaux enjeux de la filière DISP-MED sont :

• Prévenir et éviter les risques sanitaires et environnementaux associés à ces déchets en cas de manipulation par l’entourage du patient, ou le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, ou le public si ces déchets sont jetés dans les ordures ménagères ou sur la voie publique ;
• Collecter et valoriser les DASRI-PAT en toute sécurité afin de préserver l’environnement, car ces déchets à risques infectieux sont dangereux pour l’environnement et pour la santé humaine s’ils sont rejetés dans la nature ;
• Recycler les DASRI-PAT électroniques afin d’économiser des ressources naturelles.

Les produits concernés

Selon le code de la santé publique, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’auto-tests, y compris, à compter du 1^er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif. Ce sont les matériels ou matériaux piquants, coupants ou tranchants produits par les patients en autotraitement dans le cadre d’un traitement médical ou d’une surveillance mise en œuvre en dehors d’une structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.

Pour en savoir plus, se référer aux articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique.
 

Familles de produits

L’éco-organisme DASTRI définit 14 familles de produits.

Pathologies concernées

Vous pouvez consulter la liste des 36 pathologies concernées par la filière des dispositifs médicaux des patients en autotraitement sur le site de l'éco-organisme DASTRI. 

Sources : Arrêté du 23 août 2011 en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, modifié par les arrêtés du 4 mai 2016, du 18 décembre 2017 et du 22 avril 2022.

Les producteurs concernés par la filière des dispositifs médicaux des patients en auto-traitement sont : "les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux (ou leur mandataire). Dans le cas où le dispositif médical est cédé sous la marque ou le nom commercial d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition de la marque ou du nom commercial résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur".

Les producteurs concernés sont définit dans l'article R1335-8-1 du code de la santé publique. 

1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.

Eco-organisme agréé		Période d'agrément en cours
	DASTRI	2023-2028

L’éco-organisme DASTRI est agréé depuis 2012 pour les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement, et depuis 2022 pour les dispositifs médicaux électriques ou électroniques présentant un risque infectieux des patients en autotraitement. Il a été réagréé fin 2022 pour la période 2023-2028, afin de gérer séparément la collecte et le traitement des deux flux : 

• Déchets d’activité de soin à risque infectieux perforants des patients en autotraitement (DASRI-PAT), aussi appelés "DASRI perforants".
• Déchets d’activité de soin à risque infectieux électroniques des Patients en autotraitement (DASRIe-PAT), aussi appelés "DASRI électroniques"

Pour en savoir plus sur cet agrément, se référer à l'arrêté du 23 décembre 2022.

Le cahier des charges définit les objectifs suivants : 

Comment sont calculés les taux ?

Le taux de collecte est calculé comme étant la quantité nette (en masse) de DASRI perforants qui ont été collectés (en excluant la masse des contenants de collecte) durant l’année considérée, rapportée à la moyenne des quantités (en masse) de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché les deux années précédentes.

Le taux de recyclage est calculé comme étant la quantité (en masse) de matières recyclées issues du traitement des DASRI électroniques durant l'année considérée, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de DASRI électroniques collectée séparément et traitée durant la même année.

• Dernier agrément de l'éco-organisme DASTRI : Arrêté du 23 décembre 2022
• Cahier des charges : arrêté du 2 novembre 2022
• Liste des pathologies conduisant à la production de DASRI perforants : Arrêté du 22 avril 2022
• Gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE) : Décret 2021-1176 du 10 septembre 2021
• Gestion des déchets DASRI perforants : Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011
• Périmètre de la filière : Articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique
• Création législative de la filière : articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement

L’éco-organisme de la filière des dispositifs médicaux perforants des patients en auto-traitement est DASTRI, association loi de 1901 à but non lucratif, dont l’intégralité des sommes perçues est utilisée pour les missions fixées dans le cahier des charges de l’agrément.

La filière s’appuie sur l’ensemble des acteurs de la chaine : 

• les fabricants de dispositifs médicaux et les exploitants de médicaments (producteurs) qui contribuent financièrement, 
• les pharmacies qui distribuent gratuitement les boites de collecte aux patients et qui collectent gratuitement les DASRI rapportés par les patients en autotraitement, 
• les opérateurs de collecte et de traitement qui récupèrent les DASRI dans les pharmacies et les traitent (pré-traitement par désinfection ou incinération).
   

Prévention

En manière d’information et de sensibilisation, l’éco-organisme élabore des supports de communication, notamment à destination des pharmacies pour sensibiliser les patients à :

• rapporter leurs DASRI perforants et électroniques afin de prévenir d’une part les risques pour la santé des personnes chargées de la collecte des déchets (si ces déchets sont jetés notamment dans les ordures ménagères résiduelles ou avec les emballages et papiers recyclables) ; et d’autre part les risques pour l’environnement et la santé publique lorsque ces déchets sont abandonnés dans l’environnement ;
• respecter les consignes de tri ;
• réaliser la reprise sans frais des DASRI par les pharmacies.

Pour la mise en place de ces actions d’information et de sensibilisation, l’éco-organisme consacre chaque année au moins 8 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit.

Le cahier des charges d’agrément prévoit également que l’éco-organisme réalise une expérimentation relative au réemploi des contenants de collecte.

Selon l’article L. 541-10-12 de la loi AGEC, tout producteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco conceptionl’éco-organisme DASTRI a des échanges avec ses adhérents et devra publier une synthèse publique des actions menées en matière de prévention et d’éco-conception des acteurs de la filière.
 

Collecte

La collecte des DASRI est initiée par les patients en autotraitement et utilisateurs d’autotests d’abord par leur geste de tri (les DASRI perforants dans la boite jaune au couvercle vert et les DASRI électroniques dans la boite violette).

Les pharmacies distribuent gratuitement aux patients les boites de collecte des DASRI et les récupèrent une fois pleines auprès des patients.

Les opérateurs viennent collecter les pharmacies et acheminent ces déchets soit vers un incinérateur habilité à traiter les DASRI, soit vers un centre de prétraitement (broyage et désinfection) pour les DASRI perforants, et vers l’unité de désinfection-broyage-séparation pour recyclage (DASTRI-Lab) pour les DARSI électroniques.
 

Traitement

Les DASRI perforants sont destinés à être éliminés (et non pas recyclés). Deux voies de traitement sont possibles réglementairement :

• incinération dans un incinérateur habilité à traiter les DASRI,
• prétraitement (broyage et désinfection), suivi d’une élimination selon les territoires, soit par incinération dans une unité de valorisation énergétique (UVE) pour déchets non dangereux, soit par enfouissement dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
   

Les DASRI électroniques sont destinés à être recyclés. Ils sont acheminés vers l’unité de désinfection-broyage-séparation (situé à École-Valentin dans le Doubs) afin de séparer 4 fractions qui seront traitées différemment :

• les cartes électroniques. Les matériaux stratégiques (or, terres rares, palladium, cuivre…) feront l’objet d’une valorisation matière. 
• les métaux. Ils seront valorisés en fonderie ou aciérie.
• les piles. Elles seront envoyées chez un opérateur de traitement habilité (valorisation du zinc et alliages de fer et de nickel).
• les plastiques, des travaux sont en cours avec plusieurs entreprises pour identifier les meilleures solutions de recyclage (notamment l’injection de plastique recyclé dans les boîtes jaunes DASTRI).

Mémo des REP

• Publication annuelle transverse sur les filières REP (Données 2022)

Jeux de données en Open data

• La liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
• La liste des membres adhérents des éco-organismes
• Quantités de produits mises sur le marché depuis 2021
• Tonnages de DISP-MED collectés en 2021

Lignes directrices des plans Outre-mer

• Filières REP : lignes directrices pour la réalisation des plans outre-mer