La filière des emballages professionnels agrandit son périmètre
Initialement prévue pour se déployer le 1er juillet 2026, le Ministre, Mathieu Lefèvre, a annoncé fin juin, le report du lancement de la filière à une date ultérieure. Prochainement, tous les emballages professionnels seront couverts par une filière REP. Découvrez ce qui va changer pour vous.
Se préparer aux nouvelles obligations
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Mise sur le marché et objectifs réglementaires, découvrez le tableau de bord des données 2024 déclarées par l'éco-organisme de la filière.
Tout savoir sur la filière
Les principales ambitions de la filière des emballages professionnels sont de :
- Réduire les déchets d’emballages
- Développer le réemploi des emballages professionnels (définit dans le périmètre)
- Développer le tri à la source en soutenant financièrement la collecte et le traitement des déchets des utilisateurs finaux
- Augmenter le recyclage des emballages qui ne pourraient être réemployés et privilégier le recyclage de proximité
Actuellement (périmètre : emballages de la restauration)
Les produits concernés
Les produits concernés sont tous les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration. Les produits emballés doivent avoir une masse ou un volume strictement supérieur aux seuils indiqués dans l'annexe de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023.
Un professionnel de la restauration est une personne morale ayant une activité professionnelle de restauration sur place, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.
Les produits non concernés
Les produits exclus de la filière sont :
- les emballages de produits non alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages secondaires et tertaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration ;
- les emballages de produits primaires alimentaires consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration inférieurs ou égaux aux seuils de l'arrêté périmètre du 20 juillet 2023. Ces emballages sont dans le périmètre de la filière des emballages ménagers.
Prochainement (périmètre : tous les Emballages professionnels)
L’arrêté périmètre du 2 décembre précise les emballages concernés. Les emballages appartenant déjà à une autre filière REP ne seront pas pris en compte dans la filière des emballages professionnels.
Actuellement (périmètre : emballages de la restauration)
Les producteurs concernés par la filière des emballages de la restauration sont : "toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits."
Ce n’est pas le fabricant d’emballage qui est considéré comme le producteur mais bien celui qui emballe les produits commercialisés.
Prochainement (périmètre : tous les Emballages professionnels)
Vous pouvez consulter la définition de producteur applicable pour cette filière à l’alinéa 15 de l’article 3 du règlement 2025/40. Nous vous donnerons prochainement plus d’informations complémentaires sur l’interprétation de cette définition.
Lorsqu’un producteur adhère à un éco-organisme, il verse une éco-contribution en échange de la prise en charge de ses obligations pour les produits mis sur le marché.
Ce montant peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de caractéristiques environnementales des produits. Une prime récompense les démarches vertueuses, tandis qu’une pénalité s’applique si le produit présente certaines caractéristiques ayant un impact plus important sur l’environnement ou la santé.
Primes
Applicables pour la filière des emballages professionnels de la restauration en 2025
| Critère | Condition | Montant de la prime | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Réduction à la source | La réduction de l’emballage doit : Être d’au moins 1 % par rapport à l'année précédente, S'opérer dans la même famille de matériau, Garantir la recyclabilité, Garantir l’absence de transfert de poids vers les emballages d’autres catégories. |
Prime proportionnelle au taux de réduction : -x % de l'éco-contribution totale de l'emballage pour une réduction de x % du poids. |
Fiches techniques indiquant le poids des unités d'emballage après réduction. |
| Réemployabilité | Concerne les emballages neufs, réemployables au sens de l'art. 543-43 du Code de l'environnement. | - 5 % de l’éco-contribution totale de l’emballage concerné. | Documents comptables justifiant l'existence d'une solution opérationnelle efficace de réemploi industriel : preuve d'achat, bons de déconsignation, frais de lavage... |
| Incorporation de matières plastiques recyclées | Le taux d’incorporation doit être supérieur à 25 % pour les bouteilles de boisson en PET et 10 % pour les autres emballages. La matière doit être post-consommation et incorporée en boucle fermée. |
Prime en €/kg de matière incorporée, variable selon la résine plastique et l’origine de la matière : PET : de 0,05 €/kg à 0,4 €/kg PEBD : de 0,40 €/kg à 0,55 €/kg PEHD, PP, PS (y compris PSE) : 0,45 €/kg |
Justificatif de traçabilité de la matière recyclée, Document d'évaluation sanitaire dans le cas des emballages alimentaires. |
Pénalité
Applicable pour la filière des emballages professionnels de la restauration en 2025
| Critère | Condition | Montant de la pénalité | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Recyclabilité | Le tarif différencié par matériau s’applique aux emballages, en fonction de leurs filières recyclage. | Contribution au poids variable selon le matériau de l'emballage. | Déclaration annuelle à l’éco-organisme. |
Un emballage de cette filière peut cumuler plusieurs primes ou pénalités.
Producteurs, pour connaître les modalités et démarches à effectuer pour bénéficier d’une prime, ou vérifier si vous êtes concernés par une pénalité, rapprochez-vous de votre éco-organisme.
En savoir plus sur les modulations
Actuellement (périmètre : emballages de la restauration)
Le cahier des charges définit les objectifs suivants :
Objectif de réduction de tonnage de plastiques incorporé dans des emballages à usage unique mis sur le marché
| Objectif | Echéance |
|---|---|
|
- 20 % par rapport à 2018
dont au moins 50 % obtenus par recours au réemploi et à la réutilisation d'emballages |
31/12/2025 |
Objectif de réemploi et de réutilisation
| Objectif | Année |
|---|---|
| au moins 10 % des emballages réemployés mis annuellement sur le marché |
2027 |
Objectifs de collecte
| Taux de collecte | Année |
|---|---|
| 70 % | 2025 |
| 90 % | 2028 |
Objectifs de recyclage
| Taux de recyclage | Echéance |
|---|---|
|
Acier : 70 %
Aluminium : 50 % Papier-carton : 75 % Plastique : 50 % Verre : 70 % Bois : 25 % |
à compter de 2025 |
Objectif de recyclage des emballages plastiques à usage unique
| Objectif | Echéance |
|---|---|
| La totalité des emballages plastique à usage unique de l'agrément dispose d'une filière de recyclage opérationnelle, ne perturbent pas les chaines de tri ou recyclage et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. | 01/01/2025 |
Prochainement (périmètre : tous les Emballages professionnels)
Le cahier des charges définit les objectifs suivants :
Objectif de réduction des quantités de déchets d'activités économiques
| Objectif | Echéance |
|---|---|
|
- 5 % par rapport à 2010
|
2030 |
Objectif de réemploi et de réutilisation
| Emballages concernés | Objectif | Année |
|---|---|---|
| Emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport | 40 % d’emballages réemployables et relevant d’un système de réemploi |
2030 |
| Emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport entre différents sites sur lesquels l'opérateur exerce son activité ou entre l'un des sites sur lesquels un opérateur exerce son activité et les sites de toute autre entreprise liée ou partenaire | 100 % d’emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi |
2030 |
| Emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport par des opérateurs économiques en vue de livrer des produits à un autre opérateur économique sur le territoire national | 100 % d’emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi |
2030 |
| Emballages groupés sous forme de boites | 10 % d’emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi |
2030 |
Ces objectifs sont évalués en nombre d’unités d’emballage. Plusieurs exceptions existent pour ces objectifs. Pour en savoir plus, consultez le cahier des charges.
Objectif de recyclage
| Acier | Aluminium | Papier-carton | Plastique | Verre | Bois | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de recyclage à compter de 2028 | 70 % | 50 % | 75 % | 50 % | 70 % | 25 % |
| Taux de recyclage à compter de 2030 | 80 % | 60 % | 85 % | 55 % | 75 % | 30 % |
Réglementation française applicable actuellement (périmètre : emballages de la restauration)
- Agrément de l’éco-organisme CITEO Pro : arrêté du 11 mars 2024 ;
- Cahier des charges : arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Périmètre des emballages professionnels de la restauration : arrêté du 20 juillet 2023 ;
- Création réglementaire de la filière : décret 2023-162 du 7 mars 2023 ;
- Déclaration des données : arrêté du 12 décembre 2022 ;
- Création législative de la filière : article L541-10-1 2o du code de l’environnement.
Réglementation française prochainement applicable (périmètre : tous les Emballages professionnels)
- Cahier des charges: arrêté du 2 décembre 2025 ;
- Périmètre des emballages professionnels : arrêté du 2 décembre 2025 ;
- Création réglementaire de la filière : décret 2025-1081 du 17 novembre 2025 ;
- Création législative de la filière : article L541-10-1 2o du code de l’environnement.
Réglementation européenne
- Plastiques à usage unique : Directive 2019/904 du 5 juin 2019 ;
- Emballages et déchets d'emballages : Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2018/852
Remplacé à compter du 12 août 2026 par le Règlement (UE) 2025/40
Infographie des données 2024 sur les emballages professionnels
Carte d'identité et chiffres clés de la filière.
Bilan du réemploi
Brochure
Etude par filière
- Feuilles de route sectorielles 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage) : 2ème édition
- Etude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux
- Etat des lieux des emballages liés à la restauration
Emballages ménagers
- Bilan 3R en 2023 pour les emballages en plastique à usage unique en France
- Recommandations pour un diagnostic emballage
Emballages transverses
- Cartographie 2025 des centres de lavage d'emballages en France
- Le réemploi, levier essentiel de la transition écologique des emballages
- Potentiels de développement du réemploi des emballages par secteur
- Cadre de référence - ACV comparatives entre différentes solutions d'emballages
- Cartographie des couples produits/type et matériaux d'emballages
- Réemploi des emballages et alternatives aux emballages plastiques à usage unique
Etudes sur la consigne
Etude transverse
- Feuille de route 2026 de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation
- Feuille de route des plateformes inter filières REP 2022-2024 pour l'accompagnement au déploiement des filières REP dans les Outre-mer
- Feuille de route 2025 de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation
- Transport des déchets REP issus des territoires d'outre-mer
- Caractérisation des déchets REP des dépôts illégaux - Guide de mise en oeuvre
- Caractérisation des déchets REP des dépôts illégaux - Rapport
- Caractérisation des déchets REP en déchèteries - Guide de mise en oeuvre
- Caractérisation des déchets REP en déchèteries - Rapport
- Lignes directrices pour la réalisation des plans outre-mer
Emballages transverses
Guide méthodologique
Jeux de données brutes
Tableau de bord / indicateurs
Historique
Loi AGEC
February 2020
February 2020
Loi AGEC
March 2023
Décret d'application (restauration)
March 2023
Décret d'application (restauration)
Publication du cahier des charges (restauration)
July 2023
July 2023
Publication du cahier des charges (restauration)
March 2024
Agrément de l'éco-organisme CITEO Pro (restauration)
March 2024
Agrément de l'éco-organisme CITEO Pro (restauration)
Décret d'application (emballages professionnels)
November 2025
November 2025
Décret d'application (emballages professionnels)
December 2025
Publication du cahier des charges (emballages professionnels)
December 2025
Publication du cahier des charges (emballages professionnels)
Agrément de Twiice, Leko Pro et Citeo Pro (emballages professionnels)
July 2026
July 2026
Agrément de Twiice, Leko Pro et Citeo Pro (emballages professionnels)
2026 - 2031
Agrément en cours