La filière des dispositifs médicaux est opérationnelle depuis 2012. Elle a pour principal enjeu de gérer la collecte et le traitement des déchets d’activité de soin à risque infectieux des patients en autotraitement (DASRI-PAT). Il s'agit d'une filière française.
Découvrez les informations, ressources et données de la filière des dispositifs médicaux.
Selon le code de la santé publique, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’auto-tests, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif. Ce sont les matériels ou matériaux piquants, coupants ou tranchants produits par les patients en autotraitement dans le cadre d’un traitement médical ou d’une surveillance mise en œuvre en dehors d’une structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Pour en savoir plus, se référer aux articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique.
Les producteurs concernés par la filière des médicaments non utilisés sont : "les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux (ou leur mandataire). Dans le cas où le dispositif médical est cédé sous la marque ou le nom commercial d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition de la marque ou du nom commercial résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur".
Les producteurs concernés sont définit dans le code de la santé publique.
La mise en œuvre opérationnelle de la filière a eu lieu le 12 décembre 2012 avec le premier agrément de l’éco-organisme DASTRI (Pour en savoir plus, se référer à l'arrêté du 12 décembre 2012).
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréé | Période d'agrément en cours | |
|---|---|---|
| DASTRI | 2023-2028 |
L’éco-organisme DASTRI a été réagréé fin 2022 pour la période 2023-2028, afin de gérer séparément la collecte et le traitement des deux flux :
- Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux des Patients en AutoTraitement (DASRI-PAT)
- Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux électroniques des Patients en AutoTraitement (DASRIe-PAT)
Pour en savoir plus sur cet agrément, se référer à l'arrêté du 23 décembre 2022.
Le cahier des charges définit les objectifs suivants :
| Objectifs de collecte DASRI-PAT | Objectifs de collecte DASRIe-PAT (avec électronique) | Objectifs de recyclage des DASRIe-PAT (avec électronique) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2025 | 2023 | 2025 | 2028 | 2025 | 2028 |
| 82 % | 85 % | 50 % | 55 % | 60 % | 60 % | 70 % |
- Périmètre de la filière : Articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique
- Obligation de collecte gratuite dans les pharmacies : article L.4211-2 du Code de santé publique
- Création législative de la filière : articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement
- Elimination des déchets DASRI-PAT* : Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010
- Gestion des déchets DASRI-PAT* : Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011
- Gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques (EEE) : Décret 2021-1176 du 10 septembre 2021
- Liste des pathologies conduisant à la production de DASRI-PAT* : Arrêté du 22 avril 2022
- Cahier des charges : arrêté du 2 novembre 2022
- Dernier agrément de l'éco-organisme DASTRI : Arrêté du 23 décembre 2022
*DASRI-PAT : Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux des Patients en AutoTraitement
Infographie
Découvrez les données 2021 de la filière
Infographic
2021 key figures
Jeux de données en Open data
- La liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
- La liste des membres adhérents des éco-organismes
- Quantités de produits mises sur le marché depuis 2021
- Tonnages de DISP-MED collectés en 2021
Lignes directrices des plans Outre-mer
Indicateurs de la filière
Ces indicateurs sont réalisés à partir des données de l'année N-1 déclarées par les éco-organismes et systèmes individuels sur le registre DISP-MED conformément à la loi AGEC et à l’arrêté relatif aux données des filières REP.