La mise en place de la filière des médicaments non utilisés a eu lieu en 1993, suite à une directive européenne. Elle a été créée pour gérer la collecte des médicaments inutilisés et périmés auprès des particuliers. La filière MNU est officiellement agréée depuis 2009 avec l'éco-organisme Cyclamed.
Découvrez les informations, ressources et données de la filière MNU.
Les produits concernés
Les produits concernés par la filières sont les médicament à usage humain. C’est-à-dire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique (Selon l'article L. 5111-1 du code de la santé publique).
L’article R4211-23 du code de la santé publique précise que les médicaments non utilisés sont "les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers".
Les produits non concernés
- Les médicaments des professionnels de santé,
- Les médicaments vétérinaires,
- Les autres produits vendus pas les pharmacies (parapharmacie, compléments alimentaires, dispositifs médicaux, …) qui ne sont pas des médicaments (sans autorisation de mise en sur le marché de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
Pour en savoir plus, se référer aux articles R4211-23 à R4211-28 du code de la santé publique (section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés).
Les producteurs concernés, au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont les exploitants de médicaments mentionnés au 3° de l’article R. 5124-2 du Code de la Santé Publique.
On entend par "exploitant" : "l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1.
L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de stockage correspondantes.
L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament ou produit. "
Cyclamed a été réagréé pour la 3ème fois le 22 décembre 2021 pour la période 2022-2027.
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréés | Période d'agrément en cours | |
|---|---|---|
| Cyclamed | 2022-2027 |
Le cahier des charges définit un objectif de 70 % de collecte de médicaments non utilisés à compter de 2024.
Réglementation française
- Dernier agrément de l'éco-organisme Cyclamed : Arrêté du 22 décembre 2021
- Cahier des charges : Arrêté du 29 octobre 2021
- Organisation de la collecte et de la valorisation : Article R. 4211-23 à 28 du Code la santé publique (section 7 : médicaments à usage humain non utilisés)
- Création législative de la filière : Article L541-10-1 du code de l’environnement
Réglementation européenne
- Mise en place d'un système de collecte : Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 (art. 127 ter)
Infographie
Découvrez les données 2021 de la filière
Infographic
2021 key figures
Jeux de données en Open data
- La liste des producteurs enregistrés dans SYDEREP avec leur identifiant unique
- La liste des membres adhérents des éco-organismes
- Quantités de produits mises sur le marché depuis 2021
- Tonnages de MNU collectés en 2021
Etudes
Lignes directrices des plans Outre-mer
Indicateurs de la filière
Ces indicateurs sont réalisés à partir des données de l'année N-1 déclarées par les éco-organismes et systèmes individuels sur le registre MNU conformément à la loi AGEC et à l’arrêté relatif aux données des filières REP.